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10 490 résultats pour « responsabilité à l'égard du vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

64a50cf6b8594705dbfccc55

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

au titre des vices cachés affectant l'immeuble vendu, Juger que la responsabilité de Madame [G] [I] au titre de l'obligation de délivrance conforme ne saurait être engagée ; Débouter Madame [J] [N

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbeda31367c908eb7f9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La venderesse a déclaré à cet acte que le bien vendu était desservi par un réseau d'assainissement collectif et y était relié.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e7dcdc6046d471962ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[X] [E] a engagé sa responsabilité à leur égard à titre personnel et en tant que mandataire des vendeurs.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67061e63fde28ee420711400

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

aurait pris un quelconque engagement à l'égard des consorts [L]-[W] à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7058cdc6046d4773f00c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de toutes les parties de sorte que la responsabilité de Maître [B] intervenue en participation de Me [O] dans la vente aux consorts [Y]-[H] est engagée ; - que de leur côté les vendeurs ont manqué

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6032f2a9c36c72666d327560

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

C'est en conséquence à tort que la société JPA PRESSE et son dirigeant recherchent la responsabilité des vendeurs pour manquement à leur obligation pré contractuelle de renseignements quant à la nature

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31493cdc6046d47a7a806

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

l'entremise de la SAS [M], agent immobilier, détentrice d'un mandat de vente sans exclusivité en date du 22 janvier 2018, [R] [J] et [P] [T] (ci-après les consorts [F]) ont unilatéralement promis de vendre

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0db4c25a97f0381f4ef2

Appel

6 février 2014

6 février 2014

A la rubrique 'Etat d'avancement des travaux', l'acte précise en page 8 et en page 10 : Les fondations du bâtiment dont dépendent les fractions présentement vendues sont achevées, le vendeur ayant conservé

Source officielle
CA

3e chambre

651fa5c8c601f083189919ee

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le 16 mai 2018, le vendeur, la société ML Immobilière du Parc, a adressé un courrier recommandé à la société GT2 Immobilier l'informant avoir vendu directement le bien situé 5 ter avenue Marivaux à Maisons-Laffite

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493a4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les appelants en déduisent que les acquéreurs ont commis une faute engageant leur responsabilité contractuelle à l'égard de la venderesse et délictuelle à l'égard de la bailleresse, en renonçant à acquérir

Source officielle
CA

2e chambre civile

6438f2e3a942a604f5e93687

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

C'est, en conséquence, à juste titre, que le premier juge a considéré que la responsabilité de la SCI DML et de ses associés et co-gérants, les époux [X] étaient susceptibles de voir engager leurs reponsabilités

Source officielle
CA

1ère Chambre

61624a7ba68110eae5b68fe6

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

L'acte authentique de vente comporte, au profit des vendeurs, une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés pouvant affecter le bâtiment vendu ; en outre figure dans cet acte au chapitre de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd8629a

Appel

13 septembre 2002

13 septembre 2002

Il soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de consulter le projet d'acte de vente dès lors que le Notaire a dispensé le vendeur des formalités prévues par les dispositions de l'article R. 261-30 du Code

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e6cb8fa004f57da391

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il résulte des développements précédents que la venderesse avait connaissance des vices affectant le bien vendu, ignoré des acquéreurs.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4335331f58c9ee86f5c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement du 17 janvier 2018, ce lot a été vendu par adjudication au prix [E] 11 000 €.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6789f6fd39ae1759ccf60602

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[V] un préjudice et que le lien de causalité existe entre les deux, ' Juger que l'entreprise Oscar Façades a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. [V]. III.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162d33270d46c7f95e826f2

Appel

13 avril 2012

13 avril 2012

 ; SUR CE, Considérant que le vendeur est tenu à une obligation de délivrance de la chose vendue et de conformité de la chose avec ce qui était convenu avec l'acheteur ; Considérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f91

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

Il soutient, en se référant au rapport de l'expert judiciaire Z..., que la responsabilité des sociétés venderesse et fabricante de l'échelle en cause est établie au regard de leur obligation de livrer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fb7

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Automobile avait bien la qualité de propriétaire vendeur du véhicule à la date de sa cession aux époux X..., soit le 30 avril 2014, et qu'elle est à ce titre débitrice à leur égard de la garantie des vices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a1f

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

(les consorts G...) ont vendu à M.

Source officielle

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