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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
64a50cf6b8594705dbfccc55
4 juillet 2023
au titre des vices cachés affectant l'immeuble vendu, Juger que la responsabilité de Madame [G] [I] au titre de l'obligation de délivrance conforme ne saurait être engagée ; Débouter Madame [J] [N
1ère Chambre
63c79bbeda31367c908eb7f9
17 janvier 2023
La venderesse a déclaré à cet acte que le bien vendu était desservi par un réseau d'assainissement collectif et y était relié.
1re chambre civile
69e85e7dcdc6046d471962ae
21 avril 2026
[X] [E] a engagé sa responsabilité à leur égard à titre personnel et en tant que mandataire des vendeurs.
2ème Chambre
67061e63fde28ee420711400
8 octobre 2024
aurait pris un quelconque engagement à l'égard des consorts [L]-[W] à ce titre.
Chambre civile TGI
6a1a7058cdc6046d4773f00c
29 mai 2026
de toutes les parties de sorte que la responsabilité de Maître [B] intervenue en participation de Me [O] dans la vente aux consorts [Y]-[H] est engagée ; - que de leur côté les vendeurs ont manqué
1ère chambre civile A
6032f2a9c36c72666d327560
26 octobre 2017
C'est en conséquence à tort que la société JPA PRESSE et son dirigeant recherchent la responsabilité des vendeurs pour manquement à leur obligation pré contractuelle de renseignements quant à la nature
Pôle 4 - Chambre 1
69e31493cdc6046d47a7a806
17 avril 2026
l'entremise de la SAS [M], agent immobilier, détentrice d'un mandat de vente sans exclusivité en date du 22 janvier 2018, [R] [J] et [P] [T] (ci-après les consorts [F]) ont unilatéralement promis de vendre
1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef2
6 février 2014
A la rubrique 'Etat d'avancement des travaux', l'acte précise en page 8 et en page 10 : Les fondations du bâtiment dont dépendent les fractions présentement vendues sont achevées, le vendeur ayant conservé
3e chambre
651fa5c8c601f083189919ee
5 octobre 2023
Le 16 mai 2018, le vendeur, la société ML Immobilière du Parc, a adressé un courrier recommandé à la société GT2 Immobilier l'informant avoir vendu directement le bien situé 5 ter avenue Marivaux à Maisons-Laffite
2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493a4
4 juillet 2024
Les appelants en déduisent que les acquéreurs ont commis une faute engageant leur responsabilité contractuelle à l'égard de la venderesse et délictuelle à l'égard de la bailleresse, en renonçant à acquérir
2e chambre civile
6438f2e3a942a604f5e93687
13 avril 2023
C'est, en conséquence, à juste titre, que le premier juge a considéré que la responsabilité de la SCI DML et de ses associés et co-gérants, les époux [X] étaient susceptibles de voir engager leurs reponsabilités
61624a7ba68110eae5b68fe6
27 mars 2014
L'acte authentique de vente comporte, au profit des vendeurs, une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés pouvant affecter le bâtiment vendu ; en outre figure dans cet acte au chapitre de la
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8629a
13 septembre 2002
Il soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de consulter le projet d'acte de vente dès lors que le Notaire a dispensé le vendeur des formalités prévues par les dispositions de l'article R. 261-30 du Code
642d14e6cb8fa004f57da391
4 avril 2023
Il résulte des développements précédents que la venderesse avait connaissance des vices affectant le bien vendu, ignoré des acquéreurs.
6799c4335331f58c9ee86f5c
28 janvier 2025
Par jugement du 17 janvier 2018, ce lot a été vendu par adjudication au prix [E] 11 000 €.
4e chambre civile
6789f6fd39ae1759ccf60602
16 janvier 2025
[V] un préjudice et que le lien de causalité existe entre les deux, ' Juger que l'entreprise Oscar Façades a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. [V]. III.
Pôle 5 - Chambre 11
6162d33270d46c7f95e826f2
13 avril 2012
; SUR CE, Considérant que le vendeur est tenu à une obligation de délivrance de la chose vendue et de conformité de la chose avec ce qui était convenu avec l'acheteur ; Considérant
6253c8b0bd3db21cbdd85f91
7 mars 2002
Il soutient, en se référant au rapport de l'expert judiciaire Z..., que la responsabilité des sociétés venderesse et fabricante de l'échelle en cause est établie au regard de leur obligation de livrer
6253cd01bd3db21cbdd91fb7
4 décembre 2014
Automobile avait bien la qualité de propriétaire vendeur du véhicule à la date de sa cession aux époux X..., soit le 30 avril 2014, et qu'elle est à ce titre débitrice à leur égard de la garantie des vices
6253cdd4bd3db21cbdd94a1f
17 janvier 2020
(les consorts G...) ont vendu à M.
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