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4 353 résultats pour « responsabilité de la société d'assurance crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d54

Appel

6 avril 2004

6 avril 2004

MUTUEL DE SEINE OUEST et la société ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8936fcdc6046d47bbe3fc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet équipement a été financé à l'aide d'un crédit de même montant souscrit le même jour auprès de la société Sygma Banque aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance remboursable

Source officielle
CA

4e chambre civile

6040a83031336b630938c533

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

pas que la société Groupe Eco avait souscrit une assurance décennale, la SA BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la SA Sygma Banque a commis une faute contractuelle de nature engager sa responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6acdc6046d47889628

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet équipement a été financé à l'aide d'un crédit de même montant souscrit le même jour par lui et par Mme [Q] [M] épouse [O] auprès de la société Domofinance remboursable après un moratoire de 180 jours

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f994d571f883366924e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Generali JARD 50% la société des Assurances du Crédit Mutuel 50 %, - Dit que la société Generali IARD et la société des Assurances du Crédit Mutuel seront garanties des condamnations à proportion du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01312_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Assurances du Crédit Mutuel Iard et de la société Banque CIC Ouest présentées devant le tribunal administratif de Nantes.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6708c023445a086e2bcedd1f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La société MAAF Assurances a sollicité auprès de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, assureur de responsabilité civile de Mme [G] l'indemnisation des dommages consécutifs à l'incendie à hauteur

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60370823ab90b4a2d1471736

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Sur l'action en responsabilité de Mme [M] [W] et de la société Hippopotame dirigée contre la société Crédit Mutuel Le banquier dispensateur de crédit est tenu d'une obligation d'information et de conseil

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01207_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La société Assurances du Crédit Mutuel soutient que : - M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0da3c25a97f0381f4e6d

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Par actes d'huissier en date des 14, 22 et 29 septembre 2011, Monsieur [B] [G] a fait assigner Monsieur [P] [L], la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, la société CNP Assurances et

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbd8a85971c3ac2005e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

prêt immobilier litigieux ; - Condamner in solidum la Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie les sociétés CNP Assurances et Predica, la société Office Du Lac (ex.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02802_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La société Assurances du Crédit mutuel, subrogée dans les droits de Mme E et de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61630b6642de3d260b993180

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

[L] à l'encontre du CREDIT LYONNAIS Considérant que la société LE CONSERVATEUR soutient que l'agence de [Localité 6] du CREDIT LYONNAIS a commis des fautes engageant sa responsabilité en encaissant

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MWGY S.A.S. LG ELECTRONICS FRANCEc/S.A

63b546ccc9018405dfcaacd9

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La société Assurances Crédit Mutuel Iard (ACM), assureur de M. [U], a indemnisé le propriétaire de l'immeuble en application de la présomption de responsabilité du locataire.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ed88dc29ccde27f062

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

SCP [E] au paiement d'une somme de 291 366,91 €, augmentée des cotisations d'assurance dont la société Entenial, dont le Crédit Foncier vient aux droits, a fait l'avance, soit la somme de 9709, 28 €,

Source officielle
CA

5ème Chambre

63b677a6a853827c9026d2a8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

ce point : - déclarer recevable l'action des Assurances du Crédit Mutuel Iard et de Mme [O] [M] à l'encontre de la société Axa France Iard et de M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62d8ec31af72baeffb335c89

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

la société ACM Vie-Assurances du Crédit Mutuel Vie de son appel en garantie dirigée contre la société Immium Gestion Alsace, - Condamné la société ACM Vie-Assurances du Crédit Mutuel Vie à Madame [

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00248_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

au cours de l'incendie, elles justifient d'un intérêt à agir suffisant et distinct de celui de la société Assurances Crédit Mutuel ; - la mesure d'expertise demandée est utile car, d'une part, la responsabilité

Source officielle
CA

2ème Chambre

627f48f0551627057d32e12a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Condamner in solidum la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée et la société Prédica aux dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03813_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Assurances du Crédit mutuel.

Source officielle

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