de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts

Les deux affaires ont fait l'objet d'une décision de jonction le 29 septembre 2023.

une allocation provisionnelle de 10 000 euros ; 5°) de mettre à la charge dela commune d'Avranches le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Ainsi, non seulement vous avez manqué une seconde fois le rendez-vous programmé fixé pour l'ensemble du groupe professionnel mais vous l'avez fait en toute connaissance de cause, en prenant des dispositions

[L] aux dépens, - rejeté les autres demandes, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Groupama Méditerranée à verser à M.

L'avis d'inaptitude précité du 26 septembre 2017 fait état à la fois de la diminution des capacités des deux bras et de restrictions au niveau des membres inférieurs notamment dans la position accroupie

[X], [H] et [D] [B] à payer à Mme [V] [B], une somme de deux mille euros (2 000€) en application de l'article 700 du Code civil de procédure civile.

Sur une notation arbitraire de ses performances, les évaluations professionnelles versées aux débats ne font pas ressortir des applications arbitraires de l'échelle des notations mais au contraire une

Il conteste les deux dernières factures. Les 4 et 18 janvier puis 18 février 2022, Maître [Z] a adressé à M.

pour un montant de versements effectués de 15.245 euros, avec la précision d'une rentabilité négative depuis le début en pourcentage (-14,42%) , pour le support fonds interne premium équilibre, - au

Par courrier électronique en date du 15 octobre 2015, Maître [N] a adressé à Mme [R] des précisions sur le budget prévisionnel des honoraires envisagés, une enveloppe comprise entre 4000 et 5000 euros

ALLIANZ IARD au versement d'une provision valant indemnisation du préjudice d'un montant de 2.500 euros.

de tous engagements résultant des présentes conventions, et le dépôt de garantie ci-dessus versé acquis définitivement au vendeur, à titre d'indemnité d'immobilisation, toutes autorisations étant

une indemnité d'occupation de 839 euros par mois jusqu'à libération des lieux ; - la condamne à lui verser la somme provisionnelle de 11 384,97 euros au titre des loyers et charges impayés à la date

échéanciers de règlement étant à chaque fois établis.

Abbott France a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le CHU de Pointe-à-Pitre à lui verser une provision de

A titre subsidiaire, la société demande que soient exclues du compte 641 toutes les sommes n'ayant pas un caractère salarial, à savoir les sommes versées lors de la rupture, les provisions, les sommes

A titre subsidiaire, la société demande que soient exclues du compte 641 toutes les sommes n'ayant pas un caractère salarial, à savoir les sommes versées lors de la rupture, les provisions, les sommes

pour un achat effectué dans une foire ou un salon, de sorte que le professionnel ne pouvait opposer à Mme [V] l'absence de droit de rétractation, celle-ci pouvant alors l'exercer, ce qu'elle a fait, la