Il sera simplement rappelé que la société Philicon 97 est une société de droit bulgare qui commercialise des fruits et légumes et des boissons aux fruits.

d'une part Madame Dévota I...veuve X... et sa fille Annonciade X... épouse E...en qualité de vendeurs et d'autre part Madame Nathalie J... veuve Joseph X... en qualité d'acquéreur ; - précisé que le bien

La SA P. reproche principalement aux intimés de revendiquer pour leur bière T.

[Y] [F] d'une part et Mme [G] [A] épouse [F] ont chacun légué la quotité disponible sur tous les biens composant la succession à leurs enfants [Z], [V] et [I] [F], précisant que ce legs s'ajoute à leur

Par testament olographe du 6 avril 1963 Madame Margot D...a réparti ses biens par parts égales entre ses cinq enfants.

Sur la portée du testament olographe Sur le legs préciputaire M.

[F] [A], soutient que ceux-ci sont dépourvus d'intérêt à agir en revendication du bien acheté à son père le 6 mars 2004, faute d'avoir procédé à la discussion du patrimoine de M.

[W] [P] ont vendu les biens immobiliers sis à [Localité 23] objet du legs.

Par testament olographe daté du 30 avril 1980, elle avait légué à sa fille [N] la quotité disponible de ses biens, en ce compris les 27/78èmes d'un appartement situé [Adresse 9] et lui appartenant en propre

général : 07/01951 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/06813 APPELANTE ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LÉGUMES

Le bien-fondé de l'action en réduction exercée par les héritiers réservataires est ainsi d'ores et déjà démontré.

Quatre appartements... appartiennent à une SCI dont je suis l'unique porteur de parts, et les biens immobiliers correspondants pourront faire l'objet d'une répartition de parts ".

E..., dont la désignation du legs exclut de façon précise le garage au titre des bâtiments légués.

objet du legs de [ES] [K] à M.

Ainsi, celui qui se prétend propriétaire d'un bien immobilier a nécessairement qualité et intérêt à agir en revendication de la propriété de celui-ci.

La société MBF Aluminium, représentée par ses liquidateurs, fait en l'espèce valoir que seul le propriétaire d'un bien a la qualité pour agir en revendication et a fortiori en restitution, à l'exclusion

La société a alors été rebaptisée SAS M LEGO. Monsieur Y... a été nommé président de la société M LEGO à compter du 24 mai 2011, succédant à Monsieur Z....

LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Catherine LEQUES

commise par Monsieur Y..., à la démolition sous astreinte de l'ouvrage que celui-ci y a implanté pour remettre les biens en l'état et à l'octroi de dommages-intérêts pour occupation illicite des biens

P... a légué à M.H... K... et à Mme R... O... une partie d'une parcelle cadastrée section [...] ainsi que les parcelles cadastrées section [...] et [...] lieudit [...] commune de [...]