du salarié résultant notamment de l'article L 2254-1 (ancien article L 135-2) disposant que " Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux

et le salaire conventionnel de la classe E de cette convention.

La société Cofedis demande de confirmer le jugement sauf à limiter à 1 € les dommages- intérêts pour la clause de non- concurrence, subsidiairement de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de

Par jugement du 22 septembre 2009, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre jugeait que la rupture de la période d'essai de Mme X... était conforme aux dispositions du code du travail et déboutait celle-ci

justifier la rupture.

Il percevait au moment de la rupture des relations contractuelles un salaire mensuel brut de 4. 037, 58 € ( moyenne des trois derniers mois précédant la rupture du contrat de travail), était classé au

Au moment de la rupture des relations contractuelles, la société AFFLELOU employait plus de dix salariés et appliquait la Convention Collective de l'optique et lunetterie.

à l'employeur et l'ayant condamné au paiement des indemnités de rupture, dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et à l'infirmation

Le contrat a pris fin par signature, le 17 décembre 2009, d'une convention de rupture conventionnelle.

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

X... remet en cause indirectement la rupture conventionnelle de ce contrat.

était justifiée par la mise en oeuvre de la faculté de rupture unilatérale liée à l'avenant au contrat d'entraîneur, compte tenu de ce que le club n'avait pas accédé aux cinq premières places du classement

le 2 juin 2009, est sans incidence par application du principe " rupture sur rupture ne vaut " ; Considérant que l'UNEDIC réplique qu'elle a procédé au versement de la somme totale de 37. 981, 281 €

- Condamné la SARL [1] à remettre à Mme [X] les documents de rupture et les bulletins de salaire conformes à la décision à intervenir notamment le bulletin de salaire d'avril 2021 modifié.

Z..., intimés formant appel incident, demandent à la cour de confirmer le jugement sauf à augmenter les indemnités allouées à 500 000 euros pour la société et à 426 122euros pour Jean-Claude Z... et demandent

En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant

conventionnels, soit 12% de la somme de 144 717,50 euros (demande principale).

de conversion.

SUR CE, LA COUR : Sur la validité de la rupture conventionnelle et ses conséquences Pour infirmation du jugement déféré, Mme [H] plaide la nullité de la rupture conventionnelle qu'elle a signée

A titre subsidiaire, JUGER la clause de mobilité comme étant nulle et de nul effet. JUGER la mise en oeuvre de la clause de mobilité comme étant abusive.