[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de la rupture de son contrat

Nous vous rappelons que toute contestation portant sur la rupture de votre contrat de travail ou son motif se prescrit par 12 mois à compter de la date d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

[P] la rupture de cette convention à effet immédiat, pour les motifs suivants : « Nous avons en effet, depuis plusieurs semaines déjà, constaté que vous ne respectiez pas les règles de fonctionnement

n° 26/00753 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture

des relations contractuelles, dans les 15 jours de la notification de la rupture de son contrat de travail».

n° 25/04861 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture

Au soutien de ce grief, la société [1] produit un procès-verbal de constat de M.

- sur la rupture du contrat de travail, Monsieur [S] [M] maintient à hauteur d'appel sa demande de résiliation judiciaire, et fait valoir avoir été licencié pour inaptitude médicalement constatée

Le 16 mars 2021, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur : 'Monsieur le Président, Par la présente, je me vois contrainte de dénoncer vos manquements dans

MOTIFS Sur les demandes de nullité de la rupture du contrat de travail et de réintégration M.

[K] [V], salarié de la SAS [1] (la société) en tant que réceptionnaire magasinier, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'rupture de la coiffe des rotateurs'.

à durée déterminée du 15 mars 2021 en contrat à durée indéterminée et toutes les demandes y afférentes, dont celles ayant trait à la rupture du contrat de travail ; DE REQUALIFIER le contrat de travail

Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

la rupture du contrat. 14.

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : La prise d'acte entraînant la rupture du contrat de travail, au jour de sa notification à l'employeur, la demande de résiliation judiciaire

Ce contrat est signé par M.

[C] de sa demande en contestation de la rupture ainsi que de l'ensemble des demandes accessoires en lien avec ladite rupture ; Condamne la société [1], prise en la personne de son représentant légal

[Q] au titre de la rupture du contrat de travail sont recevables dès lors que son action n'était pas prescrite, - Juger que la rupture du contrat de travail de M.

Le contrat de travail ne prévoit pas d'heure de travail. Le contrat de travail à durée indéterminée de M.