/21 PPU) dans laquelle elle a dit pour droit que le juge national était tenu de vérifier de sa propre initiative la légalité d'une mesure de rétention prise à l'égard d'un ressortissant étranger en séjour

C a été condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement pour aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un État partie à convention de Schengen.

Hamid Z... des faits d'agression sexuelle sur personne vulnérable et en ce qu'il l'a déclaré coupable des faits d'entrée et de séjour irrégulier d'un étranger en France.

15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les états membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

[S] [X], de nationalité algérienne, a fait l'objet : . d'un arrêté du Préfet de la Haute-Garonne en date du 30 septembre 2022 pour séjour irrégulier, confirmé par décision du Tribunal administratif de

pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier

l'ensemble des périodes de rétention effectuée dans cet état membre par un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier au titre de l'article 15 de cette directive, en vue de l'exécution d'une seule

E aux motifs que " l'intéressé est connu des services de police pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et faux ou usage de faux document administratif le 9 octobre 1998 ", " pour entrée

antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 sur la garde à vue), ou de l'article 62-2 du même code (applicable à la période postérieure), que le ressortissant d'un pays tiers, en séjour

l'ensemble des périodes de rétention effectuée dans cet état membre par un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier au titre de l'article 15 de cette directive, en vue de l'exécution d'une seule

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé a méconnu la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France en aidant au séjour irrégulier de

irrégulier d'un étranger en France le 17 mars 2011, infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers le 15 novembre 2011, entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France le

sur le fond - sur le moyen soulevé tenant à l'application de l'accord de réadmission des personnes en séjour irrégulier du 8 janvier 2020 : Le préfet de la Dordogne considère que la procédure

Achughbabian, C-329/11/) qui ont dit pour droit que la directive 2008/115/CE s'oppose à une réglementation qui prévoit l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour

Il fait état d'un arrêt du 5 mars 2026 aux termes duquel la CJUE, statuant au visa des articles 6 et 15 § 5 de la directive 2008/115/CE relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

septembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une juridiction nationale, appelée à contrôler la légalité du placement en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour

sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité - il est défavorablement connu des autorités belges, italiennes et allemandes (rébellion, vol et stupéfiants en Belgique, séjour

confirmé en appel le 17 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a condamné [D] [O] à la peine de 30 mois d'emprisonnement pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour

encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution