CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
. (…) / La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
-La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II, à l’exception du e bis du I, est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02242_20250522
22 mai 2025
Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. ".
Juge des référés
ORCA_22DA00197_20221205
5 décembre 2022
desquelles la contribution sur les prélèvements opérés au titre des revenus d'activité et de remplacement de source étrangère est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86751
16 janvier 2003
La Banque Française de Crédit Coopératif a inscrit, le 1er mars 1995, sur ce matériel, un privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. La S.A.
2ème chambre
DCA_22PA01307_20230628
28 juin 2023
la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et le prélèvement social sont établis, contrôlés et recouvrés selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
. - Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00103_20250320
20 mars 2025
Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A ". 5.
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
remplacement de source étrangère qui sont perçus par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, la contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés
1ère chambre civile B
61638ef40d12e998c06d9d72
26 octobre 2010
de n'avoir pas vérifié l'existence de la garantie extrinsèque d'achèvement et des polices d'assurance, de n'avoir pas inséré dans l'acte une clause résolutoire de plein droit et la constitution de suretés
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
Aux termes du III de l'article L. 136-6 du même code : " La contribution () est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. () Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
.- La contribution () est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu () ", des dispositions identiques étant applicables
CHAMBRE 2 SECTION 1
61637ed06fb0a05a234bb1ca
16 février 2011
lettre du 12 août 2009, le mandataire judiciaire a contesté cette créance et indiqué qu'il en proposerait au juge-commissaire le rejet au motif que la clause de réserve de propriété constituant une sûreté
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du 1 du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
. - () / La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
5ème Chambre
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
. - Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article
DCA_19MA03048_20220630
30 juin 2022
6253c935bd3db21cbdd8793a
30 mars 2005
bénéfices de division et de discussion, d'autre par un 3o par lequel ils reconnaissent que "leur engagement demeurera entièrement valable, même si le prêteur ne pouvait plus le subroger dans ses droits, sûretés
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