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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fdbbd3933b86b9c6d1ba449

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155193

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anne à sa demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d534

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

pour violation par l'employeur de l'obligation de réintégration du salarié prévue par l'article L.1222-6 du code du travail : 29 324 euros -Dommages-intérêts pour discrimination à raison de l'état de santé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fca5c7e0bb23e37dd4fceb7

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

jugement aurait pour lui des conséquences manifestement excessives en faisant valoir en premier lieu qu'il souffre d'une pathologie grave et que l'expulsion est de nature à porter gravement atteinte à sa santé

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdcb63d14a40621fb4143b5

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Vu l'appel interjeté par l'association Santé au travail Provence le 29 mars 2017.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd99f1d8e4baa91d488d892

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Cette réponse appelle plusieurs observations : faire dépendre l'amélioration de l'état de santé d'une personne du contenu d'une décision judiciaire est incompatible avec le fait de considérer que la

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9ab5a4154ff9fb5db0b1b

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La discordance entre le code et le descriptif de l'acte rend inopérante la demande d'entente préalable effectuée par le professionnel de santé.

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CA

1ere Chambre

5fd91c1504e84ab854239526

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

SOCIÉTÉ SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 9] Défaillante LA MUTUELLES DE FRANCE RESEAU SANTÉ

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CA

Chambre 4-2

5fd96726ee2e7652a66f6e4b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, de la violation du principe d'égalité de traitement, du harcèlement moral dont elle a été victime, de la violation de l'obligation de santé

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CA

1re chambre sociale

5fd97ef1d981706d9f851b8d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Il retient une organisation ayant des impacts sur la santé des personnels en termes psycho-sociaux et physiologiques, relevant notamment un absentéisme en augmentation et une démotivation des personnels

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CA

Hospitalisation D'office

5fd9995246ba848b63e6ff3d

Appel

3 janvier 2020

3 janvier 2020

Sur la procédure Le certificat médical du 9 juillet 2019 n'ouvrait pas le conflit prévu par l'article L. 3213-9 -1 du code de la santé parce que M.

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CA

Chambre Sociale

5fd974d8d129846250b94184

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

[J] à pouvoir tenir un poste de conducteur d'engins dans ces conditions sans aggraver son état de santé actuel ' Pouvez-vous nous donner votre avis sur ces nouvelles données à prendre en considération.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd95593ea76c33f13787338

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9283aea0c2a075b1eefba

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Le salarié invoque, à titre principal, une discrimination directe en raison de l'état de santé et, à titre subsidiaire, une discrimination indirecte.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6282936f314a7a2add5b

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Ce seul certificat, imprécis quant aux troubles rencontrés et la période concernée, est insuffisant à démontrer que l'état de santé de l'appelant est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd968d150e39d548d4b7fcf

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[D] à la suite de l'intervention chirurgicale du 6 janvier 2011 pratiquée à la Clinique Sainte-Marie, - dit que le docteur [G], le docteur [Z] et la Clinique Sainte-Marie étaient tenus de réparer in

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae18b66ceb67485cb9b76

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Conformément à ces dispositions, les partenaires sociaux ont conclu un avenant à la CCN 66, en date du 1er septembre 2014, relatif au régime collectif de complémentaire santé.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc324db12e07563f4bfeb6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

le 29 octobre 2017, elle demande à la cour, d'infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté l'ANPAA de ses demandes de dommages et intérêts et, au visa de l'article L. 3323-4 du code de la santé

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CA

Avis

CADA:20160767

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

demande de copie des comptes administratifs vérifiés par Monsieur X, en sa qualité de maire, concernant les bilans du maire de Saint-Rémy-de-Provence.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161781

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chély-d'Apcher à sa demande

Source officielle