précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES DE MONTBÉLIARD C/ SCP GUYON-DAVAL Mots clés : publicité foncière, inaliénabilité d'un bien immobilier, refus de la formalité, contestation, procédure en référé (non), saisine

texte, la décision d'éloignement de l'étranger, qui a formé une demande d'asile durant son placement en rétention, ne peut être mise à exécution avant que l'OFPRA ait rendu sa décision ou, en cas de saisine

[M] [IS] et de Mme [VZ] [IS], celles-ci étant prescrites compte tenu de l'absence de saisine du Président du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans le délai de quinze jours à compter de la notification

, le président du tribunal de commerce avait autorisé la mesure litigieuse ; Qu'il devait donc être saisi, à l'exclusion de tout autre, pour en ordonner la mainlevée ; que la citation devait donc être

Il en résulte que le Président du Tribunal de Commerce ne pouvait être saisi que sur le fondement de ces dernières dispositions, dont il ressort en substance : que le Président du Tribunal de Commerce

du président du tribunal judiciaire.

Par un jugement n° 2202093 en date du 31 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2105176 du 3 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

Par un jugement n° 2206955 en date du 30 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2209562 en date du 26 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300977 en date du 3 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302432 en date du 13 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2206627 en date du 31 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2206609 en date du 31 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2206598 en date du 31 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2209099 en date du 5 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-pontoise a rejeté sa demande.