Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

de communication du procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de Madame X, pour l'implantation non autorisée d'une construction à usage d'habitation à 5,50 mètres de la limite Nord de la parcelle

Si les cartes de commissionnement des deux agents verbalisateurs ne mentionnent pas expressément qu’ils pouvaient constater les infractions relatives au domaine public maritime, le procès-verbal de contravention

maire d'Auderville à leur demande de copie du procès-verbal d'infraction à la législation sur l'urbanisme, concernant la poursuite d'une activité d'élevage par l'EARL LE COULON sur la parcelle n° 901.

à vue ne saurait affecter la mention attestant qu'un magistrat du ministère public a donné instructions de faire usage de l'art 390-1 du code de procédure pénale ; que ces procès-verbaux valant, l'un

En l'espèce, sont produits un procès-verbal de saisine de la police daté du 23 avril 2025 à 16h25 indiquant que M.

Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. ".

Il ajoute sur ce point que le procès-verbal ne mentionne pas le numéro de la rue.

Le procès-verbal de désignation ou de carence (...) est immédiatement déposé au greffe. » -Conformément à l'article L,643-9 du code de commerce, fixé à 6 mois à compter du présent jugement le délai au

Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

procès-verbal ".

Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

MINISTERE PUBLIC : Monsieur CAVAILLEZ, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du ministère public.

Cette délégation couvre ainsi les notifications de copies des procès-verbaux de grande voirie et les saisines du tribunal administratif à fins de poursuite.

Or en l'espèce, il convient de constater que Monsieur Guy X... a pu contester le procès-verbal de saisi-vente devant le juge de l'exécution.

Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. ".

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Brigitte CHEMIN, Substitut Général, qui a fait connaître son avis et qui n'a pas déposé de conclusions

et du ministère public ; Vu la comparution de M.