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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fda35536c12027b50d12c97
12 septembre 2019
, - jugé le licenciement de Mme [Y] [R] par la société Biogen France SAS fondé sur une faute personnelle de la salariée, En conséquence, - condamné la société Biogen France SAS à verser à Mme [Y] [R
Chambre Sociale
6349007b63d497adffda42fc
13 octobre 2022
[B], dirigeant de la société Transvidéo, M.
Pôle 6 - Chambre 4
6033a3ecc4815e5851b43274
2 mai 2017
Au préalable, il convient de vérifier la réalité du mandat social détenu selon l'employeur par le salarié.
Pôle 6 - Chambre 5
6163abde379f4722fa1c51b3
1 juillet 2010
[O] [B] a été engagé par la société I PUISSANCE 6 en tant que dirigeant, responsable d'affaires et développement de produits, le 6 septembre 1994 par la SARL I PUISSANCE 6 qui est une société familiale
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb609cece1704f5747511
6 avril 2023
Aucun salarié n'atteste qu'il était un dirigeant de fait et qu'il était leur patron.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6708c00b445a086e2bcedb91
10 octobre 2024
, de son dirigeant, - accusations mensongères d'emploi dissimulé de salarié étranger (brésilien) - vente à perte au profit d'employés des autres bancs du marché à l'insu du dirigeant.'
Sociale C salle 1
689d6ea941c9b03bb3ff04c6
11 juillet 2025
En l'espèce, si le salarié était proche de la dirigeante de la société en liquidation judiciaire, qu'il était propriétaire de la moitié des parts de la société et qu'il s'est abstenu de réclamer de paiement
Chambre 4-4
631ad89939cffb4f136742a8
8 septembre 2022
La société justifie avoir diligenté sans retard les enquêtes nécessaires pour répondre de manière la plus adaptée aux plaintes du salarié à l'encontre de deux de ses collègues et avoir sanctionné celui
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f00
21 juin 2017
de la masse salariale du compte 641 de l'entreprise les primes de transport versées aux salariés, ni les salaires versés au Président et tout autre salarié de la société et en conséquence, sous déduction
4eme Chambre Section 2
69674165cdc6046d473a83ea
13 janvier 2026
En 2022,la société est devenue la SAS [9] qui a pour objet social la fabrication d'instrumentation scientifique et technique.
6253cb94bd3db21cbdd8dd49
28 avril 2011
, soumis à l'autorité des organes dirigeants de l'association et à ce titre, touche un salaire mensuel et est régulièrement déclaré en qualité de salarié auprès de l'organisme social » ; que ce statut
6253c9f6bd3db21cbdd89a80
20 novembre 2007
dans l'assiette des cotisations des rabais sur prix de vente consentis aux salariés, des primes de participation versées aux dirigeants sociaux ainsi que des primes d'intéressement versées au cours de
CHAMBRE SOCIALE C
6035c732b834c92e8787b229
26 février 2016
ayant la nature de salaires soumis à cotisations sociales, ce qui conduit à écarter la rémunération des mandataires sociaux, les remboursements de frais et les indemnités transactionnelles de rupture du
Chambre 4-3
6780c0181c81fecf5743d943
9 janvier 2025
des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; II.
Pôle 6 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85c
17 avril 2013
de la société » ; que l'employeur fait par ailleurs valoir, quant à la motivation du licenciement, que les services de la société ont dû être réorganisés dans le cadre d'une gestion maîtrisée pour faire
Chambre Sociale-Section 1
64f816620a9accd9695a42c3
5 septembre 2023
[J] a perçu plusieurs avances au titre d'activités « salariées » au sein de sociétés différentes, que le dirigeant de la SARL MCR BATIMENT était également dirigeant d'une autre société ayant employé M.
6036d55f48d6d07374311de5
16 juin 2015
Or le salaire à prendre à compte est celui dont aurait dû bénéficier le salarié si l'employeur avait respecté ses obligations légales, notamment en procédant au paiement des heures supplémentaires.
6253cc5fbd3db21cbdd8fe9c
27 novembre 2012
L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en application de l'article L. 1234-5 du code du travail est égale au salaire brut, assujetti au paiement des cotisations sociales, que le salarié aurait
Chambre 4 A
637490fb40f124dcd102fe61
28 octobre 2022
AF3-GROUPE AGROBIOTHERS fait valoir que le salarié se trouvait en permanence sous le contrôle du dirigeant du groupe AGROBIOTHERS dont la société AF3 est une filiale.
6253ca41bd3db21cbdd8a78d
29 janvier 2008
Général, dirigeant responsable de l'entreprise et mettant tout en oeuvre pour atteindre les objectifs de croissance de l'entreprise.
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