Il appartient à l'entreprise utilisatrice d'établir la réalité du motif de recours à un travailleur temporaire qu'elle invoque.

K..., salarié de l'entreprise de travail temporaire Adecco, était victime le 5 janvier 2012, alors qu'il était mis à disposition de la société ITM LAI, en qualité de préparateur de commandes, d'un accident

Madame X... a été mise à la disposition de la société NORMANDE DE PEINTURE par la société ECCO, entreprise de travail temporaire, selon divers contrats qui se sont succédés sans interruption du 22 juin

* Sur le fondement des articles L.1251-5 du code du travail rappelant que le contrat de mission conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié ne peut avoir ni pour objet ni pour

Elle rappelle que la société Janus Ile de France, entreprise de travail temporaire par l'intermédiaire de laquelle la salariée soutient avoir effectué des missions d'interim pour la société Polysotis,

En premier lieu, la salariée réclame à l'entreprise de travail temporaire le paiement de remboursement de frais exposés pour se rendre à la visite médicale à [Localité 10]'; l'entreprise de travail temporaire

code du travail dispose que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution

L'article L. 124. 7 du code du travail dispose que lorsque l'utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L. 124. 2

En application des dispositions de l'article L.1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions

Selon l'article L. 1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L.

La société Hop ' déclare qu'elle a eu recours à 36 missions de travail temporaire pour pallier l'absence de certains salariés et à 3 missions pour faire face à un accroissement temporaire de son activité

définis, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié dans certains cas et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice.

Sur la mise hors de cause de la Société YACHTS DE PARIS: Les dispositions de l'article L. 1251-40 du Code du travail permettent à un salarié de faire valoir ses droits auprès de l'entreprise utilisatrice

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée : Dans le cas d'un travail temporaire, le salarié et l'entreprise de travail temporaire

Aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail, le recours au contrat de travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au

Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l'article L 1251-40 du code du travail, le salarié peut faire valoir

[I], salarié intérimaire, a signé un contrat de mission avec une agence de travail temporaire Trade Solution pour travailler au profit de la société Construction Saint Eloi, entreprise utilisatrice.

[S] et à ce titre tenue au paiement des salaires, même si la relation de travail est tripartite entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire liés par un contrat de travail et la société de travail

la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire, 7° la mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice

L'article L. 1251 - 40 édicte que 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7