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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
63bfb3645e2fbe7c90043947
11 janvier 2023
part, le contrat de travail signé entre la société Transavia France et le salarié détaché.
Juge des référés
ORCA_23VE02809_20251007
7 octobre 2025
asile, désormais codifié à l’article L. 436-10 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « (…) Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié
19e chambre
63c8ef6ddc5b777c909931f4
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail, est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant
63bfb3625e2fbe7c90043937
part, le contrat de travail signé entre la société Transavia France et la salariée détachée.
63bfb3625e2fbe7c90043939
63bfb3625e2fbe7c9004393b
63bfb3635e2fbe7c9004393d
63bfb3635e2fbe7c9004393f
63bfb3635e2fbe7c90043941
63bfb3635e2fbe7c90043943
63bfb3645e2fbe7c90043949
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac0b63d827c909cac55
6 janvier 2023
L'URSSAF, pour sa part, rappelle que la société portugaise n'a pas justifié de la réalité de la déclaration de son personnel auprès des autorités portugaises et des certificats A1 concernant ses salariés
Cour d'Appel
6253c99bbd3db21cbdd88c7a
28 novembre 2006
ELMAT LIMITED a fait l'objet d'un redressement, au titre de la période du 1er septembre 2000 au 30 septembre 2002 sur deux chefs, d'une part, concernant l'affiliation au régime général français d'un salarié
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00263_20240606
6 juin 2024
soutient que : - il peut se prévaloir des dispositions de l'article L 81 A du code général des impôts, compte tenu du lien de subordination qui le liait à son employeur ; - il avait la qualité de salarié
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0701d0451e8318d0ec29
25 octobre 2023
Le 31 juillet 2013, à la suite d'un contrôle interne de ses cotisations d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS' acquittées pour le compte de quatre salariés japonais détachés par sa société
18e Chambre
6033bda7892e8a70b47d3299
7 avril 2017
Sur le statut du salarié [R] [G] soutient qu'il doit bénéficier du statut de salarié détaché dans la mesure où il remplit les conditions des articles L 761-1 et L 761-2 du code de la sécurité sociale
Pôle 6 - Chambre 2
6162af1f9547460d26ddb6ec
31 janvier 2013
la période de 1995 à 2008, faute d'éléments produits antérieurement à 1995) à un complément de subvention de fonctionnement, pour le comité, d'un montant de 242, 35 k€ , en retenant l'ensemble des salariés
4eme Chambre Section 1
63cb93899c02507c9078deee
20 janvier 2023
de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services: 'est un salarié détaché au sens du présent titre (titre 5 relatif aux travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
sur les salariés 25 détachés.
6253cccfbd3db21cbdd91517
9 mai 2014
étrangers, par l'intermédiaire d'une société située au Canada qui est une " coquille vide ", ces salariés ayant, formellement, le statut de salariés détachés en France, pour être exonérée des charges
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