S..., personne âgée de 90 ans, il démontait ainsi que rappelé plus haut, tout le chauffe eau alors qu'il s'agissait seulement de changer un joint , - qu'intervenant comme ci dessus rappelé chez Sylviane

pour un montant de 12.736,79 F (7.816,99 F + 4.919,80F), -intervenant, comme rappelé ci dessus chez Maja P... âgé de 87 ans et malade avec assistance médicale journalière, les ouvriers lui ont fait payer

Vous avez enfin ajouté connaitre en fait le travail à faire, en être capable mais refuser purement et simplement de le faire.

eux, d'élaborer un protocole de sécurité ou plan de protocole de chargement/déchargement, le tout dans le délai de deux mois.

Au surplus, après émission d'une facture le 24 février 2020, suivie de deux relances des 15 avril et 28 mai 2020, le trésorier de l'association a indiqué le 3 juin 2020 à la société EURECIA que les prestations

Mme [J] a contesté de façon détaillée cette sanction, qu'elle estimait en outre disproportionnée et a fait état de différents facteurs inhérents à l'organisation du service comptable s'opposant à une exécution

Faits et procédure M.

fautifs ne peuvent être sanctionnés deux fois, comme le relève M.

L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Le contrevenant et sa famille devront quitter les lieux au plus tard sous 48 heures après les faits.

de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; Attendu qu'il est constant

après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois. / La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense

Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. ".

A défaut de griefs nouveaux, les faits déjà sanctionnés ne peuvent pas faire l'objet d'une nouvelle sanction car l'employeur a alors épuisé son pouvoir disciplinaire.

Selon l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à poursuite disciplinaire au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience des débats. **** MOTIFS

En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre.

[I] n'a jamais fait l'objet de sanctions injustifiées, de pressions ni de brimades.

Pour fixer le montant de la sanction à 300 000 euros, le tribunal a relevé que l'actif net était négatif fin 2018 pour 531 000 euros et que l'insuffisance d'actif, 9 mois plus tard, dépassait 1,7 million