prolongation, visées dans l'ordonnance entreprise confirmant avec certitude son identité et le fait que la décision de seconde prolongation le concerne.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

sont inopérants contre la décision fixant le délai de départ volontaire.

Par une décision du 1er octobre 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre le refus opposé par les autorités consulaires à cette

Il s'ensuit que le recours pour excès de pouvoir formé par M. B contre la décision de rescrit du 4 octobre 2019 n'est pas recevable. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

Toutefois, cette voie de droit est ouverte à l'encontre de la décision prise par l'administration à la suite d'un second examen, qui se substitue à la décision initiale, lorsque la prise de position de

[Z] n'apportait pas d'élément combattant l'affirmation selon laquelle la décision de ne pas renouveler son contrat au sein de la clinique aurait fait suite aux révélations du journal.

de tels jugements, en cas d'excès de pouvoir du premier juge, entachant la décision attaquée de nullité ; que cependant la notion d'excès de pouvoir est strictement interprétée ; qu'en particulier, la

Cette décision est mentionnée sur le registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article.

Cette décision est mentionnée sur le registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article.

Cette décision est mentionnée sur le registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article.

Cette décision est mentionnée sur le registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article.

C'eest quand même un élément important, et pourquoi l'ambassade de tunisis aurait gardé le passport. Si on a le passport,pourquoi on ne fait pas les démarches depuis.

Par une décision du 25 février 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

[Z] qui s'en remettent sur la recevabilité du second appel de l'intéressé ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Il résulte de ce texte, selon lequel le droit

de l'autoriser à redoubler sa seconde année de master à compter de la prochaine rentrée scolaire, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de deux cents par

Un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal ne peut être rejeté comme manifestement irrecevable pour

A, représenté par Me Loye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2019 de la rectrice de l'académie de Lyon portant non-renouvellement

les décisions en cause.