Monsieur le directeur des services fiscaux de l'Ain s'est opposé à ces demandes.

- =- =- =- =- =- =- =- =- FAITS ET PROCEDURE Le 16/ 11/ 2007, les services fiscaux d'ANNECY ont adressé à M.

Arrêt NoR.G : 05/00984 LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA REUNION C/SCI LES BOUGAINVILLIERS COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2006 Appel d'une décision

délibération du conseil municipal de Rutali ayant dressé la liste des contribuables visés par l'article 1650 du code général des impôts ; 2) le procès-verbal de désignation, par le directeur des services

résulte ; il revient à l'établissement d'informer les services fiscaux du point de savoir qu'il n'a pas consommé, ou pas consommé entièrement, la réserve d'augmentation de ce taux pour l'année ; cette

MERY, avocat, E 938, INTIME : MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS PARIS 1ER "LES HALLES" agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de PARIS CENTRE, 11 rue de la Banque

LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'HERAULT, agissant sous l'autorité du Directeur Général des Impôts lequel élit domicile en ses bureaux Centre Administratif Chaptal BP 90003 34953 MONTPELLIER CEDEX

Monsieur Z... demande à la cour, vu l'abrogation de l'article L 266 du livre des procédures fiscales, vu l'autorisation spéciale délivrée par le directeur des services fiscaux de Seine maritime en date

c/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AUBE YM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA LOIRE dont le siège social est : 13 Rue du Docteur Charcot X... 165 42012 SAINT ETIENNE CEDEX 2 Représentée par ses dirigeants légaux INTIMEE ----------------

Le 10 avril 2006 le directeur des services fiscaux lui a répondu que cette demande était prématurée.

réclamation le 6 mars 2003 à laquelle l'administration n'a pas répondu dans les six mois, a fait assigner la direction des services fiscaux devant le tribunal de grande instance de Lyon et a sollicité

LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE X...

. / Services fiscaux .

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA LOIRE dont le siège social est : 13 rue des Docteurs Charcot BP 165 42012 SAINT ETIENNE CEDEX 2 Représentée par ses dirigeants légaux INTIMEE ----------------

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, concernant la vérification de la comptabilité de sa cliente par les services

C / DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE PARIS OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mai 2001 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 99

C/ Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LOT ET GARONNE RG N : 03/00217 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trois Mai deux mille quatre, par Monsieur