Sous le n° 2006010, ils ont enfin demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 29 juillet 2020 instaurant des servitudes d’utilité publique

La présence de cet équipement a d'ailleurs justifié l'institution d'une servitude d'utilité publique A2 reportée en annexe du plan local d'urbanisme.

d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2008 n'ayant pas été annexées au plan local d'urbanisme, ces servitudes ne sont pas opposables, en vertu de l'article L. 152-7 du

Le 5 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a émis un avis favorable au regard des servitudes d'utilité publique relatives à la salubrité et à la sécurité publique.

Il rappelle que le principe de l'indemnisation de la constitution d'une servitude d'utilité publique pour les canalisations souterraines, est posé par les articles L. 152-1, L. 152-2 et R.152-13 du code

, contrairement aux prévisions de l’article L. 121-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, applicables à cet arrêté instituant une servitude qualifiée de servitude d’utilité publique

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 323-10 du code de l'énergie : " Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation

Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

déclarées, il n'en est pas de même des servitudes résultant de la loi ou des règlements, qui ne sont pas la conséquence normale de la nature ou de la situation de l'immeuble, telles que les servitudes

déclarées, il n'en est pas de même des servitudes résultant de la loi ou des règlements, qui ne sont pas la conséquence normale de la nature ou de la situation de l'immeuble, telles que les servitudes

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

. () / Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en

qu'il méconnaît l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme et l'objectif poursuivi par la loi Solidarité Renouvellement Urbain ; il est ainsi entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la servitude

, à savoir une servitude de reculement, une servitude de protection des limites boisées et une servitude d'utilité publique de constructibilité ; - que le terrain est situé en zone inconstructible, le

, ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention d'un

du code de l'environnement obligeait le pétitionnaire, en application du 3e alinéa de l'article L. 555-16 du même code, à consulter GRT Gaz dans l'hypothèse où un arrêté préfectoral instituant une servitude