Concernant la servitude de passage par destination du père de famille, s'il n'est pas contesté que les parcelles ont un auteur commun, il n'est pas démontré l'existence de signe extérieur et visible au

qu'en exécution de cette servitude, les propriétaires et/ou occupants de la parcelle section I n° [Cadastre 4] sur la commune de [Localité 3], lieu-dit [Localité 4], devront laisser le libre accès par

Exposant que les consorts [T] refusaient de participer aux charges d'entretien de ladite servitude, nonobstant les dispositions de l'acte authentique du 11 août 1994, par lequel cette servitude avait été

Les travaux de mise aux normes du réseau d'assainissement réalisés par le SMASA sur ces deux communes ont nécessité la constitution de servitudes de passage sur des terrains privés pour y enterrer des

En conséquence, la cour rejette la demande d'expertise qu'elle juge inutile. Sur l'état d'enclave et la recevabilité de la demande de servitude 17.

La cour, complétant le jugement, dit que cette servitude s'exerce, non pas seulement sur la parcelle A [Cadastre 4] appartenant à la SCI des Tuileries, mais également sur la parcelle A [Cadastre 3] sur

de leur demande relative à l'extinction de la servitude de passage et à l'assiette et l'étendue de ladite servitude, - Dit que la servitude conventionnelle instituée par l'acte notarié du 23 avril 1969

L'affaire a été débattue le 30 mars 2026 en audience publique, devant la cour composée de : S.

Réponse de la cour Sur la demande principale de rétablissement des lieux et subsidiairement de paiement des frais de rétablissement Aux termes de l'article 637 du code civil, 'Une servitude est

de [Localité 3] a pris des conclusions nº 2 le 1er décembre 2025, pour demander à la cour de : « METTRE HORS DE CAUSE La Commune de [Localité 3] ; Y ajoutant dans tous les cas, CONDAMNER in solidum

La clause 'assiette de la servitude' indique que celle-ci doit s'exercer sur la totalité de la parcelle [Cadastre 3] à usage d'accès commun à l'ensemble de trois parcelles.

L'article 691 du même code précise que 'Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2020 hg N°2020/ 28 N° RG 18/18564 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDMNE [Y] [E] [I] [E] C/ SCI SCI DU

Y] de sa demande de servitude.

[K] demande à la cour de : - déclarer M.

Par courrier du 21 mars 2008, la commune de [Localité 3] a indiqué aux époux [J] avoir constaté que le chemin de servitude était 'condamné par un portail, puis par une clôture', et leur a rappelé que ce

Cet acte comporte en outre une clause « constatation de servitude par destination de bon père de famille » aux termes de laquelle il est indiqué qu'au cours des années 1990-1992 M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 MAI 2026 N° 2026/283 Rôle N° RG 25/08374 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7O6 S.C.I. OREGON C/ S.D.C.

Dans ses dernières conclusions du 26 mai 2023, il demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel ; - juger que son fonds bénéficie d'une servitude de passage à pied d'une largeur de 2 mètres

d'une servitude de passage de canalisation, par régularisation d'une servitude de fait dont le fonds dominant est le fonds vendu et le fonds servant la parcelle DS [Cadastre 4], propriété de Mme [H] veuve