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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
68f07f4947396eb608bc0672
15 octobre 2025
judiciaire d'Amiens.
1ère chambre 1ère section
6163bf1d3aeb4b683cf412e7
9 juin 2011
le fond, il fait valoir que l'arrêt rendu le 7 février 2008 par la cour d'appel de Versailles est entaché d'une erreur matérielle indiscutable en ce qu'il qualifie l'installation d'un magistrat de simple
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
644b6362c51457d0f882dbcb
27 avril 2023
pas lieu de faire en l'état application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dès lors que la présente ordonnance de radiation ne met pas fin à l'instance, et constitue une simple
677f67b98c38f76f7830342d
8 janvier 2025
devant le tribunal judiciaire d'Amiens.
Cour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c4a
12 février 1998
des débats les conclusions récapitulatives de la société STS IRM ; Considérant que l'autorisation d'assigner à jour fixe que donne le président du tribunal saisi d'une procédure de référé est une simple
2ème CHAMBRE CIVILE
679334ce54e6f046d26ca4c8
23 janvier 2025
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL ***** Vu le jugement rendu le 16 janvier 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux : - a prononcé la résolution de la vente du camping-car
Chambre 3-3
6789fa5c0c7dc206c9eb7fa1
16 janvier 2025
que, faute par la partie défenderesse de satisfaire à l'un des termes susvisés, elle sera déchue du bénéfice du terme le solde deviendra, de plein droit, immédiatement exigible sans autre formalité judiciaire
644b6360c51457d0f882dbbc
26 avril 2023
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
5ème chambre sociale PH
68fc5ba7af64986e40f7c5b0
24 octobre 2025
697262decdc6046d47510c2b
21 janvier 2026
Sur les demandes accessoires Le conseiller de la mise en état statuant en l'espèce sur une simple mesure d'administration judiciaire, et ne tranchant en rien le litige, n'a conséquemment pas l'attribution
6253ca1dbd3db21cbdd8a16a
13 décembre 2007
confirmé en ce qu'il a dit que l'instance no 96 / 1791 était périmée, étant précisé que sa jonction avec la procédure no 2005 / 2955, ordonnée par le tribunal, n'a pu y faire échec, s'agissant d'une simple
6253ca1dbd3db21cbdd8a16b
6253c8e9bd3db21cbdd86a34
5 juin 2003
EUROPROJET n'est pas une exception de procédure mais tend à la mise en oeuvre d'une simple mesure d'administration judiciaire définie au titre onzième du nouveau code de procédure civile relatif aux incidents
6253ca89bd3db21cbdd8b49c
28 novembre 2007
mise en état ait retenu une interprétation différente du jugement du 10 janvier 2006 dans son ordonnance du 12 avril 2007 ; qu'en effet, cette ordonnance prononçant la radiation d'une affaire est une simple
3ème chambre A
6538b3c17ffc2c8318ee000f
24 octobre 2023
Etant rappelé que la demande de radiation relève d'une ne simple mesure d'administration judiciaire et que le pouvoir d'appréciation du juge est souverain, il est indiqué qu'une telle demande ne peut être
653a067ad0451e8318d0e9c1
25 octobre 2023
laquelle les parties ont été avisées de ce que la décision serait prononcée le 25 Octobre 2023, par mise à disposition au greffe, Vu le jugement rendu le 1er décembre 2022 par lequel le tribunal judiciaire
6618cf007935f50008be413d
11 avril 2024
en état en date du 28 février 2024, à laquelle les parties ont été avisées de ce que la décision serait prononcée le 11 Avril 2024 Vu le jugement rendu le 13 avril 2022 par lequel le tribunal judiciaire
Pôle 6 - Chambre 2
616294cfdb5ccebfe3f3a5cd
10 octobre 2013
délai légal d'un mois, est irrecevable'; Considérant qu'il existe un lien étroit entre les instances enrôlées sous les numéros RG 12/21290 et 12/10878 justifiant, dans l'intérêt d'une bonne administration
Pôle 1 - Chambre 8
6871ef9e57f38d6b27c275f7
11 juillet 2025
Selon l'article 537 du code de procédure civile, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.
Chambre 1-3
671b35282edfb0b58c05e95f
24 octobre 2024
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