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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163d5b5c8005eb80ab945de

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

[I] [J] et Mme [G] [T] étaient co-associés des sociétés SMIE Holding et SMIE SYSTEM.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c12

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Précisant que certains des salariés concernés ont une rémunération supérieure au SMIC, d'autres égale au SMIC, qu'ils travaillent de manière alternative, en équipe du matin, puis en équipe du soir ou en

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6708bff9445a086e2bceda93

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle reproche à la société d'avoir porté au numérateur du coefficient le montant du SMIC mensuel en y intégrant les temps de pause, d'habillage et de déshabillage.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b6d1bc2605de4b477f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Seules les heures supplémentaires réellement effectuées peuvent être prises en compte pour la majoration du Smic.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03556_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Il résulte de l'instruction que, pour refuser la déduction du bénéfice net de la société SMPG des charges correspondant aux salaires versés à M. C D directeur immobilier, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cb3

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Assorti d'un minimum garanti SMIC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cefc

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Sur le non respect du SMIC, il fait valoir que quelles que soient les stipulations du contrat de travail, le salarié a droit à une rémunération au moins égale au SMIC ; que ce principe n'a pas été respecté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155566

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

; 7) l’avis émis par France Domaine pour la vente de la Société d’Economie Mixte d’Archamps et du Genevois au Syndicat Mixte d’Aménagement du Genevois (ou inversement l’avis émis pour l’achat par le SMAG

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f66012313f20008a525bf

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

pour la première année, et 49% du SMIC pour la seconde année.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

671c8664a2a1858e05800ba3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle considère que les indemnités de congés payés doivent être intégrées au numérateur dans les éléments composant le SMIC annuel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616361c5c983b818eb76d228

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Parce que le SMIC est définitivement acquis en fin de mois, le SMIC rémunérant les heures de travail effectuées au cours du mois telles qu'elles figurent sur le bulletin de salaire mensuel, votre société

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d43d93e17a6379205587

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le 20 avril 2015, Monsieur [X] [T] a saisi la caisse d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société le SMILE CLUB.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8ae

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

APPELANTS LA SARL MIDI INVESTISSEMENTS LOCATIFS- SMIL dont le siège est Le Sun Star-23 boulevard Carlone-06200 NICE Mademoiselle Carine X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e717

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

La société PG IMMO soutient que Madame Évelyne X... ne peut prétendre au paiement d'un salaire fixe équivalant au SMIC.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04798_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Sur les rectifications résultant de la vérification de comptabilité de la société Moderne de Placement et de Gestion (SMPG) : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa6

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

; Attendu que les demandes de production de documents sociaux rectifiés sous astreinte ou de rappel de principe sur le paiement du Smic ou sur le taux du Smic applicable ou de fixation de la moyenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aa1

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

SUR L'APPLICATION DU TAUX HORAIRE DU SMIC : Mme Monette X...sollicite l'application du taux horaire du SMIC aux années travaillées.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d01b8594705dbfcccc3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

AXYME es qualité, irrecevables et mal fondées - DEBOUTER les Sociétés SMAG, BDR & ASSOCIES et la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65449d66c71a6a83181c8e8c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Ces devis ont été acceptés par la société SMG les 5 et 7 juillet 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ed5

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

La société conclut au rejet de l'appel principal et forme appel incident pour faire débouter la société SMG de l'intégralité de ses prétentions.

Source officielle