Au nombre de leurs moyens, les époux C... soutiennent, notamment, qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté légale, que le pavillon est un bien commun que M.

Il résulte de l'acte de prêt consenti par les époux X... à la société "A L'Etoile du Sud", représentée par son gérant, M. J...

Mme [T] [G] au sein de la société Papillon et dépendant de sa liquidation judiciaire, présentée par M.

VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2023 N° RG 21/03029 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UP3D AFFAIRE : [Z] [J] et autre C/ Société

J..., directeur de clientèle de la société [...], puis le 24 juillet 2015 à l'occasion d'une réunion de préparation en présence de M. O... S..., directeur adjoint du pavillon et de Mme W...

AMC antérieurement à la vente, et ne saurait donc être reprochée à la société Cabinet Médical [Adresse 13] ; qu'en outre, la destruction des constructions annexes et leur remplacement par un pavillon

La société Pavilune Invest et M.

Estimant, au vu d'un mesurage réalisé par la société Immo diag, que la surface était en réalité moindre de 24,58 m², et à défaut de parvenir à un accord avec les vendeurs et la société Bati-plans, les

en raison de son obligation à restitution du prix de vente et du remboursement des frais consécutifs à cette vente qui sont la contrepartie de la restitution du véhicule par Mme [P] [U], sans avoir qualifié

au fond, aux fins notamment d'annuler la vente par licitation du pavillon situé [Adresse 3] (93), d'en interdire la vente et d'interdire la vente de l'ensemble immobilier situé [Adresse 2] (93).

LA SOCIÉTÉ DÉNOMMÉE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AME NAGEMENT DE [Localité 16] 92, 'SEMAG92", ayant son siège social en l'Hôtel de Ville de [Localité 16] (Hauts-de-Seine) et son siège administratif, [Adresse

La société Silva Construction, intimée, n'a pas constitué avocat.

[D] sur le reste de ses demandes, - débouté la société Le Pavillon de l'Aero sur le reste de ses demandes, - laissé les entiers dépens à la charge de la société Le Pavillon de l'Aero.

[L] [E] et Mme [S] [D], la vente par adjudication devant le Tribunal judiciaire de Bobigny du bien immobilier suivant : *lot unique : le pavillon sis [Adresse 2] à [Localité 12], -ordonner, préalablement

rue Danielle Casanova à Aubervillers consistant en un pavillon, un bâtiment en dur à usage de bureau, un hangar à usage d'entrepôt, étant précisé que la société MTI était locataire du pavillon ; qu' à

d'expertise et de l'article 700 du Code de procédure civile alloué aux acquéreurs, - condamner solidairement la société FLM experts, la société MMA IARD et la SCP [X] à leur payer la somme de 8 000 €

La Société du Grand Paris, devenue Société des Grands Projets, est en charge du projet.

La vente a eu lieu par l'entremise de la société 2C Immo.

Or en l'espèce, tant le compromis de vente que l'acte authentique de vente sont muets sur le sinistre survenu en 2007 et ils ne mentionnent pas le rapport et les préconisations de la régie Haganis ni les

étant observé que les conditions de la vente telles que rappelées ci-dessus et l'âge de M Robert X... lors de l'acte de vente ne permettent pas de caractériser l'absence d'aléa dans la vente litigieuse