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4 353 résultats pour « société repreneuse constituée par les salariés d'une société en règlement judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c2dcdc6046d479b7392

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

G], en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 1], Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 820 120 657, Dont le siège social est situé [Adresse 3]

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65b4aae77ef77d000880b31a

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le 27 juillet 2016, la société prenait acte de la rétractation et demandait au salarié de reprendre son travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c23cdc6046d479b6ff0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[O], en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS [Adresse 1], Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 820 120 657, Dont le siège social est situé [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c36cdc6046d479b7764

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

judiciaire de la SAS [Adresse 1], Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 820 120 657, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 2] SELARL [L]-

Source officielle
CA

2ème chambre

660cf26f7c1ccb0008628f9b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de reprendre ses engagements ; elle réfute en conséquence avoir pour co-contractant une société Mines du Salat, alors en cours de formation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163402e7dbf94c22343ca88

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

, à son salaire de référence, au fait qu'il est justifié que le 4 Mai 2009 il a accepté d'être le gérant de la société Sarl BIG BEN et qu'il a constitué le 16 Juin 2009 une société LE ROI, sous forme de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6031fb907f2f1533e7dd759c

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

non repris par la société vert marine se heurte à une contestation sérieuse en raison des règles de droit public: la restauration proposée sur le site du centre aquatique diabolo ne constitue aucunement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616274007705f25f43643fcd

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

la société Esso Saf de payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1ea0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [T] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1cd822f77035fb0bf7ee8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

repreneuse NF PRONETT a repris depuis cette date tous les salariés de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e64

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [R] [N] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e6a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [S] [X] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e6c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [M] [U] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e72

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [K] [S] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e74

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me Legras de Grandcourt en qualité de liquidateur judiciaire oppose

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e76

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [M] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e78

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [I] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e84

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [E] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e8a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [W] [K] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e8c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sans pouvoir mettre en place un plan social susceptible d'assurer le redressement de salariés ou de financer des mesures sociales Me [U] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire oppose notamment les

Source officielle

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