à la lumière des dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, ce qui aboutit à contourner le caractère non réglementaire d’un arrêté fixant les statuts

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication d'une copie

Au terme de son contrat de travail, Mme [D] s'est engagée à se conformer aux obligations résultant notamment de ce statut dont elle a reçu copie.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie

rente de survie, Cependant, selon l'article 8 de ces mêmes statuts, le non-paiement par l'assuré décédé de tout ou partie des cotisations dues au titre de l'ensemble des régimes gérés par la CARPIMKO

à la lumière des dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, ce qui aboutit à contourner le caractère non réglementaire d’un arrêté fixant les statuts

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à connaître le statut

aucun cas la qualité de co-emploi.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2010, à la suite du refus opposé par le président de la ligue de Franche-Comté de ball-trap et tir à balle à sa demande de copie

de documents relatifs à l'association syndicale des propriétaires des terrains ruraux remembrés de Plonévez-du-Faou : 1) les statuts actuels ; 2) l'arrêté préfectoral relatif à l'adoption des statuts

Les éléments du dossier, et notamment la déclaration unifiée de cotisations sociales (pièce 7) et le bulletin de salaire du 26 avril 2010 (pièce 2), permettent de retenir que ces cotisations ont été payées

par voie électronique des statuts et de la liste des dirigeants de l'Union des associations X, située X et ayant pour numéro de SIRET X.

L'appelant demande à la cour, statuant à nouveau, de juger qu'il ne pouvait être statué dans le cadre de la demande de relevé de forclusion, sur l'admission de la créance de M.

Par un premier jugement du 8 mars 2012, ce tribunal s'est déclaré incompétent, renvoyant les parties à saisir le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur la légalité des deux décisions

des documents suivants : 1) les statuts de la SEM Sydeme Développement ; 2) les statuts de la SAS Spiral Trans ; 3) les statuts de la SAS Méthavos ; 4) les statuts de la SAS Sydeme Conseil ; 5) le

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie

au sein de l'ensemble immobilier que celui-ci comprend un paragraphe entier dédié à l'ASL par lequel la SCI Oreo s'est engagée à exécuter toutes les charges clauses et conditions contenues dans les statuts

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de copie