Il est constant que les salariés statutaires de la société EDF sont régis par les dispositions du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières (IEG) et des normes le complétant notamment

Il est constant que les salariés statutaires de la société EDF sont régis par les dispositions du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières (IEG) et des normes le complétant notamment

Il est constant que les salariés statutaires de la société EDF sont régis par les dispositions du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières (IEG) et des normes le complétant notamment

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de M.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04617 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3PX CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES C/ M.

Embauché par la SA EDF en tant que conducteur d'appareils, en juillet 1975, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et relevant

La CPCU est une entreprise qui exploite un réseau de chaleur destinée au chauffage urbain, qui emploie environ 480 personnes et dont les personnels sont soumis au statut national du personnel des industries

A l'audience, le conseil de la société, invoquant qu'à l'époque des faits seuls les médecins du travail ne relevaient pas du statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du

Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement

Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement

national du personnel des industries électriques et gazières », « les emplois, fonctions ou postes de services et exploitations doivent être intégralement assurés par des agents statutaires ».

charge de la Caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières.

La Caisse primaire a alors transmis le dossier à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (ci-après désignée la CNIEG) qui, a opposé un refus à la demande par lettre du 23 novembre 2005

La Société EDF invoque les dispositions contenues dans le statut national du personnel des industries électriques et gazières (circulaire PERS 212 du 30 novembre 1951), selon lesquelles la mutation peut

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France en août 1982, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du 22 juin

payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE LA COUR Considérant que la CMCAS des Hauts de Seine, ci-après CMCAS, a été instituée par le Statut

La société [1] applique les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières (ci-après IEG), pris par décret du 22 juin 1946 et emploie habituellement plus de 11 salariés

des industries électriques et gazières.

Aux termes de l'article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les sanctions applicables aux salariés de la société EDF sont les suivantes, par ordre croissant : l'avertissement

Elle emploie près de 8 400 agents répartis entre quatre établissements et soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières. M.