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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6978624ecdc6046d47d63667
26 janvier 2026
[F] [O] demande à la cour de : INFIRMER le jugement rendu le 1er août 2025 par le Conseil de Prud'hommes de Nîmes (RG n°24/00467), en ce qu'il a : ' dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes
Pôle 2 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e55
28 juin 2016
Ils font valoir ainsi que l'article 5 de la loi repris dans l'article 7 de la loi du 1er juillet 2004, prévoyait le consentement unanime des associés constatés par écrit.
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dd6
31 octobre 2013
François BILLON, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, M. François BILLON, Conseiller, ayant présenté son rapport.
5e Chambre
6032490de26bd87eff62d4bf
8 mars 2018
La CIPAV affirme qu'elle a fait application des dispositions de ses statuts (article 3.12) prévoyant l'application d'une réduction de 75%, 50% ou 25% à la première classe de cotisation en fonction des
6253c8cabd3db21cbdd8648d
23 octobre 2002
PRONONCE: A l'audience publique du 23 Octobre 2002 par Mme AUGE, conseiller assisté par Madame France-Noùlle B..., A....
8ème chambre
60321575acc8a94d38752c98
24 avril 2018
L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Chambre Civile
63d8c0a42182c005de24d21f
26 janvier 2023
Afin de financer cette acquisition, Mme [L] a contracté un prêt de 76'793 euros, le 16 mai 2008, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie.
1ère Chambre
6162ec356c9bddc82584769a
4 juillet 2012
Ils font valoir d'une part que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la clinique Labat du 17 novembre 2006, produit pour la première fois en cause d'appel, se borne à émettre un
CHAMBRE 2 SECTION 2
603650fa82baefb2074434ba
12 novembre 2015
En application de ce texte et au regard de la rédaction de l'article 14 des statuts (prévoyant que la gérance convoque les assemblées et reproduisant la règle posée par ces dispositions du code de commerce
Pôle 5 - Chambre 11
69d9dd25cdc6046d47d94c98
10 avril 2026
Statuant sur la propriété intellectuelle des 'uvres de l'esprit de M.
Pôle 6 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa105d6
25 juin 2015
Il a saisi, le 10 février 2014, le conseil de prud'hommes de Paris en référé, afin de voir dire que son licenciement était nul, au motif qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé, et d'obtenir sa
6253c8fdbd3db21cbdd86edb
4 mars 2004
RG : 2002/4515 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
Les statuts de l'association prévoient par la combinaison des articles 10, 13 et 14 que l'association est administrée par un conseil d'administration, ' investi des pouvoirs les plus étendus pour agir
Chambre 1-2
69f44a9ecdc6046d472f2082
30 avril 2026
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01642_20230913
13 septembre 2023
: Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 22 juillet 2022 portant modification de l'article 24 du règlement intérieur du conseil
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
Copie en sera transmise à l’administratrice de l’Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
642d14e6cb8fa004f57da38f
4 avril 2023
Par jugement du 22 juin 2021 , le tribunal judiciaire de Poitiers a statué comme suit : '-met hors de cause la compagnie Axa Santé Prévoyance -rejette les demandes formées par M.
Pôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f08318991925
5 octobre 2023
Il assiste à toutes les réunions du conseil d'administration.
Cabinet B
6270c61d2354d9057d9e92db
28 avril 2022
Le sursis à statuer est justifié, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, dès lors qu'il permettra d'assurer le maintien des emplois et d'une pluralité des médias pendant la durée de la
Pôle 6 - Chambre 8
68f1d262e5a8ebce71548310
16 octobre 2025
La Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique, rappelant que malgré l'intervention de nombreux prestataires informatiques pour donner à Mme [K] les moyens d'occuper son poste de responsable
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