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4 918 résultats pour « statuts prévoyant l'intervention du conseil d'administration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6978624ecdc6046d47d63667

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[F] [O] demande à la cour de : INFIRMER le jugement rendu le 1er août 2025 par le Conseil de Prud'hommes de Nîmes (RG n°24/00467), en ce qu'il a : ' dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60350a719a7ba9373cc04e55

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Ils font valoir ainsi que l'article 5 de la loi repris dans l'article 7 de la loi du 1er juillet 2004, prévoyait le consentement unanime des associés constatés par écrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dd6

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

François BILLON, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, M. François BILLON, Conseiller, ayant présenté son rapport.

Source officielle
CA

5e Chambre

6032490de26bd87eff62d4bf

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

La CIPAV affirme qu'elle a fait application des dispositions de ses statuts (article 3.12) prévoyant l'application d'une réduction de 75%, 50% ou 25% à la première classe de cotisation en fonction des

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CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8648d

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

PRONONCE: A l'audience publique du 23 Octobre 2002 par Mme AUGE, conseiller assisté par Madame France-Noùlle B..., A....

Source officielle
CA

8ème chambre

60321575acc8a94d38752c98

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat.

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CA

Chambre Civile

63d8c0a42182c005de24d21f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Afin de financer cette acquisition, Mme [L] a contracté un prêt de 76'793 euros, le 16 mai 2008, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162ec356c9bddc82584769a

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Ils font valoir d'une part que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la clinique Labat du 17 novembre 2006, produit pour la première fois en cause d'appel, se borne à émettre un

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603650fa82baefb2074434ba

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

En application de ce texte et au regard de la rédaction de l'article 14 des statuts (prévoyant que la gérance convoque les assemblées et reproduisant la règle posée par ces dispositions du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d9dd25cdc6046d47d94c98

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Statuant sur la propriété intellectuelle des 'uvres de l'esprit de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

603702370c57ad9d1aa105d6

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Il a saisi, le 10 février 2014, le conseil de prud'hommes de Paris en référé, afin de voir dire que son licenciement était nul, au motif qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé, et d'obtenir sa

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CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86edb

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

RG : 2002/4515 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cb502b828318c4e2dd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les statuts de l'association prévoient par la combinaison des articles 10, 13 et 14 que l'association est administrée par un conseil d'administration, ' investi des pouvoirs les plus étendus pour agir

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CA

Chambre 1-2

69f44a9ecdc6046d472f2082

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01642_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

: Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 22 juillet 2022 portant modification de l'article 24 du règlement intérieur du conseil

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01847_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Copie en sera transmise à l’administratrice de l’Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

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CA

1ère Chambre

642d14e6cb8fa004f57da38f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par jugement du 22 juin 2021 , le tribunal judiciaire de Poitiers a statué comme suit : '-met hors de cause la compagnie Axa Santé Prévoyance -rejette les demandes formées par M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5b2c601f08318991925

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il assiste à toutes les réunions du conseil d'administration.

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CA

Cabinet B

6270c61d2354d9057d9e92db

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le sursis à statuer est justifié, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, dès lors qu'il permettra d'assurer le maintien des emplois et d'une pluralité des médias pendant la durée de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68f1d262e5a8ebce71548310

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique, rappelant que malgré l'intervention de nombreux prestataires informatiques pour donner à Mme [K] les moyens d'occuper son poste de responsable

Source officielle

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