Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre C
615e0e83c25a97f0381f5776
13 novembre 2014
13 novembre 2014
du lotissement ; que ce cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8992a
22 novembre 2007
22 novembre 2007
démolition partielle constitue bien un mur de soutènement et non de clôture en ce qu'il a vocation à soutenir les terres du lot no2 et à renforcer les fondations de l'habitation, de sorte que les stipulations
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f575
16 mars 2012
16 mars 2012
En vertu de ces stipulations, l'assureur a pris en charge les échéances du prêt pour la période comprise entre le 12 février 2006 (90ème jour d'arrêt de travail de l'assuré) et le 7 décembre 2007.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162f6f8b807dfe813d29783
23 mai 2012
23 mai 2012
communes aux divers copropriétaires, dont les frais de ravalement des façades, et à l'article 9, il stipule : « 'les copropriétaires seront tenus de participer aux charges entraînées par les services
Source officielle1ère chambre
68e894add8f6cc6d55dd402a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
suspensives, il n'avait pas à engager quelques travaux que ce soit, - que le montant de la pénalité est justifié, l'immeuble ayant été immobilisé et n'ayant pu être remis en vente, - que les conditions stipulées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. 7.
Source officielle1ère Chambre A
5fdd7bd18067ba2782d387f4
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Deux conditions suspensives étaient stipulées, à la charge de l'acquéreur, l'obtention d'un prêt, et à la charge des vendeurs, le dépôt d'une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Pour les concessions échues au 17 mai 2019, l'article 26 des concessions échues intitulé " Montant de l'indemnisation " stipule que, pour les véhicules abandonnés en fourrière et pris en charge en application
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d733
15 février 2011
15 février 2011
Y... d'occuper également pour cette procédure ; Considérant à cet égard que la convention d'honoraires signée entre les parties le 11 mars 1999 stipule que M. X... " charge Maître Y...
Source officielle4e Chambre A
6162da78dda066944ee0e908
6 juillet 2012
6 juillet 2012
lotissement, monsieur [H] [R] soutient en premier lieu que ce règlement qui constitue un document facultatif annexé à l'autorisation de lotir a une nature réglementaire contrairement au cahier des charges
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf000958891d
24 avril 2024
24 avril 2024
Tel n'est pas le cas de la réserve d'usufruit par le donateur, laquelle n'impose par elle-même, sauf stipulation particulière, aucune charge ou obligation particulière au donataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fdb4
5 novembre 2015
5 novembre 2015
des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique LONNE, Présidente, chargé
Source officielle13e chambre
61625105929f6bffa995b415
3 avril 2014
3 avril 2014
Elle a énoncé qu'à défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant, celles-ci devaient, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 5 janvier 2006, être déterminées, au jour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9493b1296ea30da95a254
9 mars 2020
9 mars 2020
Cette dernière est stipulée selon la condition d'une vente forcée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01132_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article 32 du cahier des charges du contrat de concession ; - elle l'est, enfin, sur le fondement des stipulations des alinéas D et G du Protocole du 9 avril 2015 ; - le refus opposé méconnaît
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01133_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article 32 du cahier des charges du contrat de concession ; - elle l'est, enfin, sur le fondement des stipulations des alinéas D et G du Protocole du 9 avril 2015 ; - le refus opposé méconnaît
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01134_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article 32 du cahier des charges du contrat de concession ; - elle l'est, enfin, sur le fondement des stipulations des alinéas D et G du Protocole du 9 avril 2015 ; - le refus opposé méconnaît
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01137_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article 32 du cahier des charges du contrat de concession ; - elle l'est, enfin, sur le fondement des stipulations des alinéas D et G du Protocole du 9 avril 2015 ; - le refus opposé méconnaît
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01190_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article 32 du cahier des charges du contrat de concession ; - elle l'est, enfin, sur le fondement des stipulations des alinéas D et G du Protocole du 9 avril 2015 ; - le refus opposé méconnaît
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01191_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article 32 du cahier des charges du contrat de concession ; - elle l'est, enfin, sur le fondement des stipulations des alinéas D et G du Protocole du 9 avril 2015 ; - le refus opposé méconnaît
Source officiellePage 4 sur 3934