Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, la société d'exploitation des établissements Jeanneau, représentée par Me Magret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par décision du 27 février 2013, le juge de la mise en état a ordonné la suspension des remboursements du prêt jusqu'à la solution du litige.

Elle était assortie des conditions suspensives particulières d'obtention d'un permis de construire au plus tard le 31 juillet 2020 et d'obtention d'un prêt au plus tard le 30 septembre 2020.

faisant l'objet de la demande de permis de construire.

Qu'en outre, le principe de la suspension des poursuites individuelles liée à la liquidation judiciaire du contractant professionnel ne peut davantage s'opposer à l'office du juge ; ils s'appuient pour

de sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale définitive, - rejeté la fin de non recevoir soulevée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4], - rejeté la demande de nullité du prêt

de nullité du prêt pour non respect du formalisme du code de la consommation, - rejeté la demande de Monsieur et Madame [G] tendant à voir juger que l'acte authentique de prêt dont se prévaut la CAISSE

Conditions suspensives particulières : Absence de condition suspensive d'obtention de prêt. Le bénéficiaire déclare ne recourir à aucun prêt pour le financement de l'acquisition.» 9.

Si le dépôt d'une demande devant la commission n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion - Cass. 1er civ. 1er juin 2017, n°15-25.519 - comme le rappelle justement M.

SUR CE Sur la demande de la société Lloyd's France : Le jugement déféré a constaté qu'aucune demande n'était formulée à son encontre. C'est toujours le cas devant cette cour.

cette demande.

543,64 euros devant être remboursé à compter d'octobre 2013 et le solde du prêt se trouvant désormais au 5 décembre 2022.

Il était précisé à l'acte que la condition suspensive de l'obtention des prêts serait réalisée par l'obtention d'un prêt au plus tard le 19 juillet 2012.

a vendu aux époux [Y] un bien immobilier sis à [Adresse 2] sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; Qu'en dépit d'un avenant des 5 et 10 janvier 2011 ayant prorogé le délai initialement

Dès lors, elle estime la présente demande formée devant Mme la première présidente abusive et notamment en ce qui concerne la demande au titre des frais irrépétibles.

[E] [O] conclut au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire et de la demande de consignation.

- que la requalification de la relation en un contrat de droit commun s'impose tant du fait du non respect des règles liées à l'aménagement du terme du contrat (L1251-30 du code du travail), que des

[J] seul de déposer la demande de prêt et d'en justifier auprès d'eux, au terme de l'article 5.1.2. du protocole, cette demande devant être faite par ses soins dès lors qu'il devait devenir le seul associé

A l'inverse, s'il avait été fait droit à la demande du débiteur d'un ré-aménagement de sa dette, celui-ci aurait pu se plaindre, eu égard aux conclusions du rapport, d'un soutien abusif, puisque ce dernier

fait droit à leur demande pour une période de 18 mois soit jusqu'en février 2012 pour les prêts 703, 705, 706 et 707.