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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fdbf634d0e83d1832094d66
11 janvier 2019
11 janvier 2019
L'article R.242-6-1 précise : Pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle classé dans une catégorie correspondant à une
Source officielleTARIFICATION
63cb92a99c02507c9078dc56
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Qu'il convient de rappeler que le classement s'effectue quel que soit le mode de tarification applicable.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d327e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Selon l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle classé dans une
Source officielleTARIFICATION
6347abf229ffd2adfff4f1d0
7 octobre 2022
7 octobre 2022
ARRET N° 180 Société [4] C/ Société CARSAT NORMANDIE COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 07 OCTOBRE 2022 ***********************************************
Source officielleTARIFICATION
62c91a6df3eafe9fcf075e72
8 juillet 2022
8 juillet 2022
ARRET N° Association [6] C/ CRAMIF COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 08 JUILLET 2022 *************************************************************
Source officielleTARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63de
5 avril 2024
5 avril 2024
collective et non pas à la tarification réelle, aujourd'hui appelée tarification individuelle.
Source officielleTARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63e0
5 avril 2024
5 avril 2024
collective et non pas à la tarification réelle, aujourd'hui appelée tarification individuelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03852_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'approbation des tarifs par le syndicat mixte : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par délibération du 16 novembre 2022, le comité syndical du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) a fixé les tarifs de la redevance d’enlèvement des
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f5
16 mars 2012
16 mars 2012
Elle expose ensuite que cette discrimination tarifaire a été constatée par l'expert judiciaire lequel a souligné que « les tarifs varient du simple au double entre l'activité petits chantiers et CAR CARRIER
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le gestionnaire porte ce tarif à la connaissance des usagers ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163ca2e76640886b9a72697
2 juin 2010
2 juin 2010
Ces 5 résidences sont raccordées depuis l'origine au réseau public de distribution de chaleur géré par le Syndicat Mixte de la Géothermie de MEAUX (ci-après désigné SMGH).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02023_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
délégation de service public : « Formation des tarifs / (…) / Le syndicat mixte fixe les tarifs à appliquer aux usagers.
Source officielleAvis
CADA:20156023
21 janvier 2016
21 janvier 2016
conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte
Source officielleAvis
CADA:20156028
18 février 2016
18 février 2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01950_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne rejetant leur demande d'adopter la taxe incitative d'enlèvement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00461_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par une délibération du 28 septembre 2020 dont la préfète de la Somme demande l'annulation, le comité syndical du syndicat mixte Baie de Somme - Grand littoral picard a fixé les tarifs de la taxe de séjour
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6438f213a942a604f5e932e7
13 avril 2023
13 avril 2023
Cet état comporte les tarifs pratiqués par le médecin pour les principaux actes qu'il réalise, la part de ses actes réalisés aux tarifs opposables et le taux de dépassement constatés au cours des trois
Source officielleAvis
CADA:20156123
21 janvier 2016
21 janvier 2016
commerce et d'industrie de Rouen à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention de transfert de gestion conclue le 29 novembre 2006 entre l'Etat et le Syndicat mixte
Source officielleAvis
CADA:20156120
21 janvier 2016
21 janvier 2016
président de la Métropole Rouen Normandie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention de transfert de gestion conclue le 29 novembre 2006 entre l'Etat et le Syndicat mixte
Source officiellePage 4 sur 25