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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b8d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Mme [W] fait également valoir, au visa de l'article R1462-1 du code du travail, que le montant de ses demandes de première instance est inférieur au taux de compétence de 5 000 euros, précisant que ne
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8522d
23 novembre 2000
23 novembre 2000
contrat à durée déterminée, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non respect de la procédure, indemnité pour licenciement vexatoire ; Que pour l'appréciation du taux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92e39c02507c9078ddc2
20 janvier 2023
20 janvier 2023
principal L'article R. 1462-1 du code du travail énonce que « le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ecc7cb8e074ba02f40a2ef
1 avril 2025
1 avril 2025
elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cfd
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Motifs de la décision : La demande initiale en paiement portant sur la somme de 195 euros, soit un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale
Source officielleChambre sociale
6684eabca0de54ff609f7c6a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR CE Suivant l'article R1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence
Source officielle2ème Chambre
67947fbe8ab253a8400fb11b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
premier juge, Vu l'absence d'observations de l'appelante ; SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L311-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92070
23 février 2015
23 février 2015
S. soulevait l'irrecevabilité de l'appel en raison du quantum de la demande, lequel est inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d16
25 novembre 2013
25 novembre 2013
l'expiration du délai d'un mois suivant la notification qui lui a été faite du jugement entrepris, et que par ailleurs, le montant du litige s'élevant à 2 135, 20 euros était inférieur à la valeur du taux
Source officielleChambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7f06
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 1462-3 du code du travail en ses dispositions applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er septembre 2020 : 'Le taux de compétence en
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8520d
28 février 2000
28 février 2000
salariée En vertu des dispositions de l'article X... 517-4 alinéa 1er du code du travail le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8591c
27 novembre 2001
27 novembre 2001
RECEVABILITE DE L'APPEL : Attendu que l'article R 517-3 du code du travail dispose que le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demande initiale ou incidente ne dépasse, à lui seul, le taux
Source officielleChambre Sociale-Section 1
659f96fa3328fa00087a259e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, une cour d'appel doit relever d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859fd
25 avril 2001
25 avril 2001
La C.P.A.M. du Gard soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Monsieur Y..., le litige portant sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du Tribunal des affaires de sécurité
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d4cca892a57405de3315f0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R.1462-1 du code du travail dispose que : ' Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence
Source officielleChambre civile 1-2
68e892f9f271a402af33b7ad
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Il résulte de l'article 34 du code de procédure civile que la compétence en raison du montant de la demande, ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas
Source officielleChambre 1-1
68676bd8fdaf41a8356be659
3 juillet 2025
3 juillet 2025
elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c7
23 avril 2025
23 avril 2025
Lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, une cour d'appel doit relever d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68709b8a123db6632de31790
10 juillet 2025
10 juillet 2025
application des articles L 1462-1, R 1462-1, D 1462-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort': ''lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux
Source officielleChambre sociale
63d379e6d1bc2605de4b485f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article D. 1462-3 du code du travail dispose que le taux de compétence en dernier ressort est de 5 000 euros, pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020. En l'espèce, M.
Source officiellePage 4 sur 1395