réel des charges récupérables serait inférieur à celui qui a été pris en compte par la société In'li.

d'eau, d'électricité, de gaz, des taxes ou des assurances.

Mais d'une part, ainsi qu'il a été dit, il ne peut être reproché aux consorts [T] un manquement à des obligations nées d'un contrat anéanti.

des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation.

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête de MM.

En effet, les montants mis en compte dans le commandement de payer, qui correspondent au loyer et à la provision sur charges de novembre 2018, décembre 2018 et janvier 2019, sont strictement conformes

de gaz, ainsi qu'un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, ainsi que l'état de surfaces conformément à la Loi Carrez, en se faisant assister, si besoin est, de la force

privative par les consorts [W] de ce bien indivis à compter du 1er août 2017.

La participation des membres des familles des parties à la construction en fonction de leurs aptitudes et compétences respectives n'est pas de nature à priver le concubin de son droit à créance.