L'appelante ne rapporte pas la preuve que la partie de l'immeuble qui lui a été attribuée par la transaction est encombrée par ces divers objets.

Il résulte de la combinaison des articles L.134-1 du code de commerce et 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines

La loi no 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet s'applique à la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance

Ceci étant, la SARL Capital & Co ne conteste pas que ledit mandat soit soumis aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant l'activité d'agent immobilier, laquelle loi Hoguet n'établit

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 janvier 2022 **** Depuis le 16 mai 2002, les époux [S]-[E] sont nus-propriétaires d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation sis à Calais (62100), 2 rue Jean-Pierre

Au soutien de ses demandes, la Société SO.CA.F fait valoir, au visa de la loi du 02 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 : - que la mise en oeuvre de sa garantie financière suppose la réunion

1970 ; - que le bien litigieux n'est pas la résidence principale du loueur dès lors que celle-ci se trouve au quatrième étage du même immeuble et qu'il s'agit également de son lieu de travail ;

surveillance des eaux souterraines a été mise à la charge de la Ste SEMCODA; Attendu que les obligations de la loi du 19 juillet 1976 et du décret du 21 septembre 1977 comportent des obligations impératives

Les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 prévoient des nullités d'ordre public dans le souci de protéger tant les vendeurs que les acquéreurs et l'agent immobilier ne

Il résulte de la combinaison des articles L.134-1 du code de commerce, et 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines

no70-9 du 02 janvier 1970 dans sa rédaction issue de la loi no2006-872 du 13 juillet 2006 et l'article 72 du décret no72-678 du 20 juillet 1972 dans sa rédaction issue du décret no2010-1707 du 30 décembre

époque titulaire d'une carte professionnelle jusqu'à la vente définitive et que son droit à rémunération est fondé dans son principe, - qu'il résulte de l'article 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et

et donc de la dérogation instituée à l'article 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.

au barreau de NANTES Monsieur [D] [F] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL ADALA, avocat au barreau de NANTES

et de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; - constater en conséquence qu'ils constituent un règlement indu, et condamner la société RIBEREAU à lui payer la somme de 38.163,88 € TTC avec intérêts

Devant la cour de céans, - La société SOFAC demande à la cour, vu les articles 158 de la loi du 25 janvier 1985 et 54 du code de procédure civile, de la déclarer recevable et bien fondée en son opposition

Devant la cour de céans, - La société SOFAC demande à la cour, vu les articles 158 de la loi du 25 janvier 1985 et 54 du code de procédure civile, de la déclarer recevable et bien fondée en son opposition

Par jugement en date du 22 mai 2006, le Tribunal de Commerce de TARBES a : - constaté que la S.A.R.L.

copropriété, cabinet d'assurance et de recours corporels-agent immobilier, transactions sur immeubles et fonds de commerce-marchand de biens ".

sur immeubles et fonds de commerce.