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1 239 résultats pour « transfert du siège social immatriculée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

601178334c8bf397952fbe4c

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La société Imr Cars GmbH ayant son siège social en Allemagne a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion ayant 6000 kilomètres au compteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dfd

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

pour la société TNT EXPRESS NATIONAL, immatriculée au RCS de Lyon (suivant transfert du RCS de Bordeaux) sous le no 318 883 238 RCS LYON dont le siège social est au 58 Avenue Leclerc 69007 LYON ; et -l'autre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997cf18923089b793a3cd

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

CIMAROSA CONSEIL, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 531 883 627, ayant son siège social [Adresse 4], Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 830 793 972 Ayant son siège social [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349003263d497adffda41db

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

LA SOCIÉTÉ MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital de 12.922.642,84 €, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B 334 537 206, dont le siège social est [Adresse 4], agissant par son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9300a

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

dont le siège social est ZI Mondeville Sud Rue Nicéphore Niepce - 14120 MONDEVILLE représentée par la Société d'Avocats PASTAUD-VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Julien

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67ecc5ca955548e0aba48f68

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

SOCIETE AUTOMOBILE D'EUROPE Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Gwenaëlle FRANCOIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4cc

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

à compter de la signification du jugement, * condamné la société SYSTEC AUSBAUSYSTEME Gmbh à verser à la société RONIS la somme de 200.000 francs à titre de provision sur ses dommages et intérêts, *

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6960eef7cdc6046d47bd21ab

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

bénéficier du transfert du bail, ne pouvant solliciter de logement social en raison de son séjour irrégulier.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LWZX S.A. BMW FRANCEc/S.C

65a0e8865bbe450008b2ccb8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

BMW FRANCE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.805.000 €, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro B 722 000 965, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba62e405357f749ea5de

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

dont le siège social est à Brugg, numéro fédéral CH-400-3027 143-4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b9

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Automobiles s'est opposée à la demande au motif, principalement, que le contrat de location gérance avait pris fin le 20 décembre 1996, date du transfert du siège social de la société à Chenove.

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f8a40f8b0008cb7475

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ambition Auto 34 inscrite au RCS de BEZIERS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86094

Appel

12 juin 2002

12 juin 2002

le transfert du siège social.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97c9b68debe44f7e9a5

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

cédant : - avec la société Credipar : véhicule C3 immatriculé [Immatriculation 10] - avec la société Credipar : véhicule C3 immatriculé [Immatriculation 11] - avec la société Consumer France : véhicule

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CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EOS FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 18 300 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro B 488 825 217, ayant son siège social [Adresse 5], agissant poursuites et diligences

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CA

9e Chambre B

60370baf831271a65fcfe18c

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Monsieur [X] [Y] qui est également, sauf erreur de ma part, vice président de Mac Donald's France, est le nouveau gérant de la société SODERO EURL immatriculée désormais à [Localité 1].

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUVN S.A.S. 3W COMPUTERc/S.A

69725d06cdc6046d474fe5a8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

GROUPE CYBERTEK, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 408 772 960, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63be63ab13ef607c90ab65f6

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

CLARIDON FRANCE, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 504 262 270, dont le siège social est situé [Adresse 5], désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Montpellier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. Philippe X... et de la s. nc/Hôtellerie Arcotel Mulhouse A 36

6253cbecbd3db21cbdd8ea5f

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

X... à titre personnel ; Considérant, par ailleurs, que la modification de la dénomination sociale de la société seras en celle de société Hôtelière Arcotel Mulhouse A36 décidée le 16 octobre 2007 est

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb1090dccfcea50d5bb3b7

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Le 3 mars 2010 [C] [E] a notifié aux salariés de [L] sa décision de transférer à compter du 15 septembre 2010 leur contrat de travail de MOIRANS au nouveau siège de la société fixé [Adresse 10]. 21 des

Source officielle

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