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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
642e76158b510604f5bc2071
5 avril 2023
Il est donc établi que les modalités de transfert ont préservé les droits des salariées transférées.
642e76158b510604f5bc2075
642e76158b510604f5bc2079
642e76168b510604f5bc207d
642e76168b510604f5bc207f
642e76148b510604f5bc206b
642e76158b510604f5bc2077
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02685_20221024
24 octobre 2022
Il soutient que : S'agissant du jugement : - il est irrégulier, le premier juge ayant omis de statuer sur l'une des branches du vice de procédure invoqué ; S'agissant de la décision de transfert
642e76148b510604f5bc206d
642e76168b510604f5bc207b
Rétention Administrative
68788720e2f36c9774d808ec
15 juillet 2025
Elle fait notamment valoir que dans la déclaration d'appel il est indiqué 'j'estime que la procédure est irrégulière et devra être annulée', outre que le moyen tiré du délai excessif de transport n'est
ORCA_23LY03589_20240205
5 février 2024
D B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 25 septembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé leur transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b7d
16 novembre 2007
les opposer aux transports " irréguliers dont les " transports à la demande " font partie ; Elle insiste sur la spécificité du marché transféré ne pouvant que conduire à considérer qu'il ne correspondant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
évènement antérieur au transfert ; - la requête de M.
2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
Aux termes de la convention de transfert, conclue le 22 décembre 2006, le port de Sète a été transféré à la région Languedoc Roussillon, devenue Occitanie. 7.
ORCA_22LY02080_20220729
29 juillet 2022
Mme A, ressortissante guinéenne née le 18 avril 1998, est entrée irrégulièrement en France le 31 octobre 2021, selon ses déclarations.
6ème chambre
DCA_21NT02586_20220531
31 mai 2022
du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article
Pôle 6 - Chambre 6
6a0e97b8cdc6046d47654c8b
20 mai 2026
[L] était irrégulière, le jugement étant confirmé sur ce chef.
Chambre Sociale
62760cbb593736057d78aa70
5 mai 2022
Le transfert des moyens d'exploitation n'exige pas que le nouvel exploitant n'apporte pas en outre des moyens d'exploitation propres.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00724_20240215
15 février 2024
Par un arrêté du 10 janvier 2023, le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de Mme D aux autorités italiennes.
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