Par une ordonnance n° 2205363 QPC du 21 février 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de transmission de la commune de Port-Vendres.

sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et, par un mémoire distinct, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits

Par un jugement no 1705501 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et fait droit au surplus

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de répondre au moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission. ".

appel, a condamné la société Eureka Tours à payer à monsieur X..., outre une indemnité de procédure, des dommages-intérêts au titre de l'atteinte à ses droits d'auteur ; Considérant que M.

d'auteur des éléments sur lesquels elle fonde ses prétentions, qu'en tout état de cause le logiciel « ASW » ne porte pas atteinte aux droits d'auteur allégués, qu'elle ne justifie pas de son préjudice

et complicité de transmission des données personnelles, de 100 000 euros pour signalements et complicité de signalements, de 120 000 pour menaces et actes vexatoires, de 150 000 euros pour atteinte à

ne lui confère pas le droit d'agir, qu'en effet, le fait qu'il s'agisse d'une nullité de plein droit signifie que la nullité est automatique et qu'elle n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice

mois de février 2021 n'existait pas au 27 novembre 2020, date de la transmission universelle de patrimoine à la société Sur Mesure, subrogée aux droits de la société Groupe Pearl.

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - sa demande de première instance était recevable

Le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (le F.I.T.H.) a indemnisé Monsieur [C] au titre de son préjudice spécifique de contamination dès lors que l'origine transfusionnelle de la contamination

Aux termes de l'article 73 D du même code : " En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée à l'article 8, qui exerce une activité agricole

d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et au principe d'égalité, consacré par l'article 6 de cette même Déclaration.

Cet affichage et cette transmission l'ont rendu exécutoire.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (). ".

demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires étrangères et l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ont refusé de faire droit

Par des observations en défense, enregistrées le 8 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour de ne pas faire droit à la transmission demandée.