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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
67134bf7208351cec6586647
17 octobre 2024
d''uvre, études en travaux publics ou privés.
3ème Chambre
DCA_23NT01515_20241206
6 décembre 2024
Il appartient à une personne qui s'estime victime d'un dommage de travaux publics d'apporter la preuve du lien de cause à effet entre ces travaux et le dommage dont elle se plaint ainsi que la réalité
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
recevabilité n'est pas soumise à des conclusions à fin d'annulation ; - elles se prévalent du régime de responsabilité sans faute en cas de dommage accidentel causé à un tiers par un ouvrage ou un travail
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01071_20250611
11 juin 2025
par l'exécution d'un travail public.
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
Toute entreprise liée par un marché de travaux publics à une personne publique a droit au paiement des travaux exécutés prévus au marché et des travaux supplémentaires demandés par ordre de service de
6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
, la responsabilité de la commune de Valbonne est engagée pour dommages de travaux publics en raison de sa démolition ; cette démolition présente le caractère d’un dommage permanent de travaux publics
5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
Lorsqu'un dommage est causé par le fait de l'entrepreneur à l'occasion de l'exécution d'un travail public, le tiers victime de ce dommage est en droit d'en réclamer la réparation soit à l'entrepreneur,
DCA_22MA02172_20241001
1 octobre 2024
A ne démontre pas l'existence d'un dommage anormal et spécial directement en lien avec les travaux publics réalisés, qu'il n'apporte aucun élément probant permettant de confirmer que les travaux qu'il
3ème chambre
DCA_24TL00042_20260218
18 février 2026
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers.
DCA_23LY02484_20250122
22 janvier 2025
l'exécution d'un travail public à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
Pôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa953f
3 avril 2024
Aucune convention de stage n'a été signée, et l'employeur ne peut déroger aux dispositions d'ordre public qui imposent de rémunérer le travail, même en accord avec l'intéressé.
DCA_21VE03302_20240502
Au fond : En ce qui concerne la responsabilité du département des Yvelines du fait de dommages de travaux publics : 10.
8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab4d30fbdc4c17b9cf3
10 janvier 2025
1.279,04 euros ou à titre subsidiaire 291,11 euros de rappel de complément d'indemnité de rupture conventionnelle, * 23.810,04 euros nets de dommages-intérêts sur le fondement de L.8223-1 du code du travail
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b97a
3 avril 2008
de travail public ; Que la COMMUNE DE MOUY est intervenue dans un cadre de droit privé pour assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée et la maîtrise d'oeuvre d'une opération immobilière destinée à une
6253caaebd3db21cbdd8bbf8
de travail public ; Que la COMMUNE DE MOUY est intervenue dans un cadre de droit privé pour assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée et la maitrise d'œ uvre d'une opération immobilière destinée à une
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