Par ordonnance du 27 février 2020 le juge de l'expropriation du département du Gard a déclaré les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dont l'acquisition était nécessaire pour parvenir

L'acte de vente du 8 juillet 1999 contient la clause suivante de non garantie du vendeur à raison de l'état du sol ou du sous-sol, de l'état parasitaire ou de la surface du terrain sur lequel l'immeuble

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 322-9 et R. 322-4 du code de l'expropriation, le montant de l'indemnité portant sur une partie des biens expropriés ayant fait l'objet d'une mutation

S'agissant des parties communes de l'immeuble, l'état de celles-ci est étranger à l'exproprié.

de sécurité n'ont pas été respectées à l'occasion des travaux de démolition d'un garage contenant des éléments amiantés, de même qu'à l'occasion des travaux entrepris depuis mars 2025, qu'il est acquis

En premier lieu, aux termes de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. – Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul

En premier lieu, aux termes de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. – Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul

Cet immeuble a fait l'objet, à l'initiative de la commune de [Localité 5], d'un arrêté de péril et d'une démolition partielle mais aussi, parallèlement, d'une procédure d'abandon manifeste préalable à

Aussi, les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au ler janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction

L'ordonnance d'expropriation est en date du 28 janvier 2013.

fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 15 avril 2019.

[N], faisant ressortir des valorisations majorées; - il ne peut être accordé moins que ce qui a été accordé, par jugement du 20 juin 2012 du juge de l'expropriation de la Seine Saint Denis, au titre d'une

La Société [Adresse 24] est devenue propriétaire de la parcelle concernée suivant ordonnance d'expropriation du 16 juillet 2020.

/ - soit par arrêté du préfet du lieu où se trouvent les immeubles faisant l’objet de l’opération lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’un seul département ; / - soit par arrêté conjoint des préfets

Ghani BOUGUERRA, Président, désigné pour présider la chambre des expropriations par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience

Aux termes des article L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, la juridiction doit fixer le montant des indemnités d'après la consistance des biens tels qu'ils existaient au jour de l'ordonnance d'expropriation

La consistance des biens sera appréciée à la date du jugement de première instance dès lors que l'ordonnance d'expropriation n'était pas intervenue.

Le juge de l'expropriation a déclaré expropriés au profit de la commune de [Localité 63] les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers concernés par ordonnance du 09 mars 2020.

La déclaration d'utilité publique est datée du 20 juillet 2020, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 8 janvier 2021.