[N] [X] n'a pas communiqué les comptes annuels de gestion remis en sa qualité de tuteur de sa mère.

Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des

SERVICE DES TUTELLES, RG N : 07 / 00312 Aide juridictionnelle-A R R E T No 766 / 08 Prononcé à l'audience publique du onze Septembre deux mille huit

G : 16/ 00158 FR-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 23 Novembre 2015, enregistrée sous le no 15/ A/ 62 X...

inadapté des prestations familiales ; Attendu qu'il convient dès lors d'instaurer une mesure d'aide judiciaire à la gestion du budget familial, le jugement déféré étant infirmé en ce sens ; --- ooOoo

Par jugement du 19 juin 2003, [I] [J] a été placée sous le régime de la tutelle par le juge des tutelles de Saint-Germain en Laye. Elle est décédée le [Date décès 18] 2007.

ou à défaut par le juge des tutelles, ce dont il n'est pas justifié.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre-Section A ARRÊT DU 05 MAI 2008 (no, 8 pages) Numéro d'inscription

Mme [P] agissant en qualité de tutrice de M. [K] [P] devenu majeur désignée à cette fonction par jugement du 29 juillet 2015, M. et Mme [P] en leur nom personnel, M. 

[H] [I], representé par son tuteur M.

Mme [D] justifie (ses pièces n°4 et 6) avoir alerté la presse au mois d'avril 2019 sur la situation de son frère et interpelé la région Hauts-de-France aux mois d'avril 2019 et septembre 2019.

tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de deux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation de sorte que la prestation de compensation du handicap, non mentionnée par le premier

personne de son représentant légal, intervient es qualités de tuteur de Monsieur [R] [Y], selon jugement de tutelle du 30 avril 2019 rendu par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (Pôle Proximité) [Adresse

, en prête et se retrouve sans argent à la fin du mois, ainsi qu'une lettre aux termes de laquelle, elle demande la mainlevée pour pouvoir payer ses notes d'eau et d'EDF.

Cette fin de non-recevoir doit donc être rejetée.

, puis sous tutelle le 11 juin 2013.

Il élève deux enfants actuellement mineurs et ne communique pas le montant des prestations sociales qu'il perçoit.

Par jugement du 18 février 2005, le juge des tutelles du TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE a prononcé la mise sous tutelle de [D] [U] et désigné [I] [U] pour exercer les fonctions d'administrateur légal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 juin 2010 sur renvoi après cassation (n° 43 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Enfin, il soutient que la gestion des mesures de protection et la tutelle des prestations sociales ne constituent pas des activités sociales mais des activités accomplies en vertu d'obligations légales