En l'espèce, compte tenu des mandats de représentation du personnel et des mandats syndicaux exercés par M.

Disant avoir débuté à la fin de l'année 2002 une activité syndicale au sein du syndicat autonome des praticiens conseils dont il a été un des responsables sur le plan régional puis au niveau national,

à payer: - à [E] [L] - 51'308,84 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, -1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - au syndicat CGT Arcelor

et à son activité syndicale se traduisant par l'apposition d'un tract d'un syndicat très agressif à son encontre sur des panneaux de la direction, la dissimulation du panneau du syndicat dont il était

fondées ou insuffisamment fondées, - débouté le syndicat [4] de toutes ses demandes de dommages et intérêts et de sa demande au vu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association

pour discrimination syndicale, à sa réformation pour le surplus, au rejet des demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et frais irrépétibles et au débouté des prétentions du syndicat.

de LYON (section industrie) qui a : - débouté [Y] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - déclaré recevable mais non fondée l'intervention du Syndicat SYMETAL 69 C.F.D.T. et l'a

B... et les syndicats Syndicat National des Transports et UNSA Transport de toutes leurs demandes, fins et prétentions, - condamner M.

Par courrier du 23 novembre 2009 le syndicat [2] a informé la société [1] de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de Mme [S] en qualité de déléguée syndicale.

- défenseur syndical (mandat en cours) ; - conseiller du salarié (mandat en cours).

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats (…) » Aux termes de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation

des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 3], représenté par son syndic (ci-après le syndicat des copropriétaires) devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, aux fins

T] en qualité de délégué syndical du syndicat SUD ESCOTA.

L'article L. 2145-5 du code du travail rappelle qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

n'était pas saisi d'une quelconque fin de non recevoir sur ce fondement.

[P] [P] [P], Délégué syndical ouvrier PARTIE INTERVENANTE Syndicat SCID-CFDT [Adresse 3] [Localité 1] représenté par M.

pour harcèlement moral, * 40'000 euros de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, * 8 380 euros de dommages-intérêts absence de contrepartie au temps de déplacement et violation de l'article

à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat.

à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat.

[A] aux fins de dommages et intérêts ; - condamner in solidum M.