Le 28 juin 2006, les époux [P] ont donné mandat de vente de l'un de ces biens à l'agence Portimmo.

d'un rapport d'expertise en valeur vénale établi par Mr [O] le 24 septembre 2020 faisant ressortir à partir de termes de comparaison extraits des données Patrim entre octobre 2017 et juin 2020 des ventes

Il s'appuie sur « trois exemples » de ventes d'appartements, sans date, de 4/5 pièces entre 90 m² et 100 m² habitables, se situant entre 286.000 € et 185.000 €, ainsi que sur une page du site « chambre

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [N] est propriétaire d'un appartement à [Localité 3], appartement qu'elle a mis à disposition de son fils Monsieur [T] ainsi que sa compagne de l'époque Madame [J] et de leur

dans lequel ils étaient locataires suite à la décision du propriétaire de mettre en vente l'appartement.

construits entre 1880 et 1960, d'une superficie comprise entre 9 et 30m², situés dans un rayon d'1 km autour du bien à estimer et vendus sans cave sur une période allant d'août 2020 à août 2023, des ventes

construits entre 1880 et 1960, d'une superficie comprise entre 9 et 30m², situés dans un rayon de 1 km autour du bien à estimer et vendus sans cave sur une période allant d'août 2020 à août 2023, des ventes

le commissaire du gouvernement sélectionnées « à partir des annonces de vente d'appartement neufs en Vefa ainsi que des DIA (Déclaration d'intention d'Aliéner) adressées par la Ville de [Localité 57] au

[I] du fait de la vente de l'appartement qui lui était propre, - dire n'y avoir lieu à récompense au profit de M.

Le 5 mai 2015, la SARL FC Associés a facturé à la CIMA des commissions correspondant à des ventes d'appartements (affaires «G...» pour 864 euros et «B...» pour 42 566,02 euros). M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le courant de 1'année 2004, la société GECINA a décidé de procéder à la vente, appartement par appartement, des lots d'un ensemble immobilier à usage

Il considère qu'après déduction du montant des travaux, sa valeur n'est pas inférieure à la valeur moyenne mètres carrés des ventes d'appartements intervenus dans la même copropriété et que la comparaison

Il était demandé, en outre, la révocation, pour fraude paulienne, de la vente de l'appartement n°2 de la résidence [Localité 6] consentie par la société Alésia à M et Mme [I] par acte du 18 décembre 1995

mandataire liquidateur, elle explique que ces sommes sont devenues exigibles du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire, ces créances ayant dû être payées à leur terme du fait des livraisons et ventes

L'intimé produit également deux délégations de mandats signées par la société Flo&Line, sans restriction, les 28 mars et 9 avril 2019, relatifs à la vente d'appartements à [Localité 2].

d'appartements serait constitutif d'une fraude, étant observé que les époux Y... et les époux A... ont respectivement bénéficié d'une offre de vente de l'appartement qu'ils occupaient en date des 6 août

code général des impôts en application de l'article 257, II, 2° du même code, dans une proportion des deux tiers pour chacun d'eux ; dès lors, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable aux ventes

de surcroît analysant le prix comme étant le seul montant théorique à payer effectivement à cette date en cas de paiement de tous les loyers par la société locataire, et se référant uniquement à des ventes