faisant l'objet des rectifications contestées sous le régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons intracommunautaires, alors qu'elle savait ne pas être en mesure de justifier

quand le magasin serait ouvert ; considérant qu'ainsi, dès ce premier contact, la société CLARINS ne faisait pas application de ses propres conditions générales de vente, lesquelles prévoient que, en

ces pratiques, prononcer contre le Galec une amende de 2 millions d'Euros, de le condamner à lui payer une indemnité de 1000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de supporter

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S'agissant de la vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, le contrat comporte les clauses suivantes : 'Par sa double position de centrale d'achat

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Elle ajoute que l'article 5 du contrat prévoit que les cogérants doivent contrôler les marchandises à réception et signaler dans les 48 heures les erreurs éventuelles, l'entrée des marchandises, sans observation