AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fd9cd69ae1ac706e87e2318
21 novembre 2019
21 novembre 2019
] [Y] devant le tribunal de grande instance de Montpellier en annulation, ou à tout le moins inopposabilité, de l'avenant portant modification au 8 avril 2008 des bénéficiaires du contrat d'assurance-vie
Source officiellePage 4 sur 5737
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Elle ne peut cependant en déduire que l'exonération n'est pas ouverte aux activités des services d'accompagnement à la vie sociale comme celui géré par l'association appelante.
Source officielle