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68 537 résultats pour « visuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3fe

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La société Gerinter [Localité 4] a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

est prévue de l'autre côté, ne seront pas simultanément visibles depuis ce hameau, où il n'existe que trois maisons d'habitation protégées par un boisement très dense limitant les perceptions visuelles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00948_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

le phénomène de saturation visuelle qu'il est susceptible de produire, puisse être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de cet article.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL02873_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction actuellement en vigueur, que l'autorisation environnementale ne peut être accordée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01067_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

est nettement visible depuis l'intégralité du jardin d'agrément et depuis la piscine de la propriété, lesquels sont tournés vers les voies ; - les préjudices sonores et visuels qu'ils subissent s'établissent

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02025_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En ce qui concerne la saturation visuelle et l'encerclement : 18.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02455_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

aux impacts visuels cumulés des parcs éoliens sur l'église Saint-Pierre à Puyrolland, monument historique inscrit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1aef

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La société Jubil Interim Montpellier a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02117_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

existants ou dont la réalisation est préconisée par l'étude d'impact en tant que mesure de réduction des impacts visuels, démontre l'absence de saturation visuelle depuis ces villages ; la situation de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02266_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté du 27 mai 2020 est insuffisamment motivé en ce que le préfet s'est borné à indiquer que le projet éolien serait visible depuis un certain nombre d'éléments patrimoniaux

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441e2cdc6046d472e75e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

avocat constitué INTIMÉE SA Eurotitrisation, ès qualité de représentant du fonds commun de titrisation Foncred II, compartiment Foncred II-A (venant aux droits de la société Sofinco, département Viaxel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140495

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur du centre pénitentiaire d'Alençon – Condé-sur-Sarthe actuellement en vigueur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193564

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté de détachement actuellement en vigueur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164334

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

secrétariat le 07 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur en vigueur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628871dafa129e399518d6

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

La société Radio France soutient que le fonds de commerce de la société Visual 102 aujourd'hui Visual TV exploité au sein des locaux de Radio France était largement déficitaire depuis plusieurs années

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00594_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

visuelle à 53° et, d'autre part, d'élever l'indice d'occupation de l'horizon à 266°.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb890cdc6046d47e8f9e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Assis dans le canapé de Monsieur [A], je constate que la construction litigieuse fait un écran visuel. Je vois qu'une ouverture de la construction litigieuse est parfaitement visible'.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161859

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Croix Rousse — Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à sa consultation du 20 mai 2015 avec le Docteur X au Service Ophtalmologie, puis du 19 novembre 2015 avec examens, champ visuel

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd92f84b0c5880f3171393b

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

En l'absence de délimitation dans l'espace et de précision quant aux sociétés visées par l'interdiction de travailler, la clause de non-concurrence encourt la nullité sans qu'il soit nécessaire de se prononcer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00432_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Cet environnement présente ainsi une prégnance importante du motif éolien, sans que la topographie des lieux ne permette de réduire l'impact visuel de ce motif.

Source officielle