AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87407
19 mai 2004
19 mai 2004
----- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Mai deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Claude X... représenté
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4eme Chambre Section 2
6979b552cdc6046d47f29e02
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ensuite, vous avez volontairement dégradé le véhicule mis à votre disposition (le volant). Là encore, votre attitude est inacceptable.
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