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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
626a2f8c71469e057d789bad
25 avril 2022
Le syndicat des copropriétaires qui doit assurer le respect du règlement de copropriété et la tenue régulière des assemblées générales est recevable à contester 'l'assemblée générale' du 13 novembre 2020
Chambre 2 A
6868b5259508abe8512046b0
4 juillet 2025
Bollwerk, ne visait pas la SA Albingia ; l'assemblée générale du 25 mai 2011, qui avait envisagé l'assignation de la SA Albingia, n'avait pas fait l'objet d'un vote des copropriétaires ; l'assemblée générale
Pôle 4 - Chambre 2
616246bdaf0a1de0eb1b6482
11 juin 2014
en l'absence de syndicat secondaire régulièrement constitué, - aucun des syndics successifs n'a été régulièrement désigné lors d'une assemblée générale des copropriétaires réunissant l'ensemble des copropriétaires
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896ed
19 juillet 2007
Par délibération du 14 juin 2002, l'assemblée générale de la copropriété a émis deux votes : -un vote défavorable de la part de l'ensemble des copropriétaires, -un vote favorable de la part des propriétaires
6253ca68bd3db21cbdd8af32
15 février 2008
de l' assemblée générale des copropriétaires de l' immeubLe LE PARK B est tout aussi régulière ; Attendu que le premier juge a retenu à bon droit que les pièces versées aux débats démontrent que chaque
1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b35
15 avril 2024
Monsieur [T] [H] a voté contre deux résolutions qui ont été adoptées par l'assemblée générale à savoir la résolution 4-1 désignant la SCI [Adresse 7] en qualité de syndic bénévole du 1er juillet 2022 au
Chambre Civile
65b0bcda8d0ccf000877e5eb
23 janvier 2024
Il en résulte que tant le principe que le montant des travaux entrepris dans l'immeuble et les modalités de leur règlement par les copropriétaires ont été régulièrement décidés au cours d'assemblées générales
4e chambre 2e section
60344a2fc133793aa89d4232
9 janvier 2017
- sa mission consistait à faire respecter toutes les clauses du règlement de copropriété, à faire appliquer toutes les décisions votées par l'assemblée générale du 09/12/2011 (valider à bon droit par
1ère ch. civile
64a660aabbd03a05db96549b
5 juillet 2023
Il fait valoir que les modalités de vote des résolutions critiquées ont été régulières, qu'il produit la feuille de présence des copropriétaires présents et l'ensemble des pouvoirs des copropriétaires
6347ac5029ffd2adfff4f390
12 octobre 2022
avoir au préalable fait voter l'assemblée sur un objet précisé d'une seule action qui aurait pu être menée sous un montant plafond, - débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes
4e Chambre A
616340317dbf94c22343caa0
24 juin 2011
Lors d'une assemblée générale des copropriétaires réunie le 17 décembre 2003, a été votée une résolution N° 17 autorisant le syndic à l'effet d'entreprendre les procédures nécessaires au respect du règlement
Chambre civile TGI
653ca6d083c9498318209eb6
27 octobre 2023
générale des copropriétaires de la [Adresse 8] qui s'est tenue le 20 août 2019, ainsi que toutes les résolutions adoptées lors de cette assemblée ; - D'annuler l'assemblée générale des copropriétaires
Ch civ. 1-4 copropriété
67ee176451255e24994fc39f
2 avril 2025
vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette
Chambre 1-8
69ce0c9ecdc6046d47d3d972
1 avril 2026
vote lors d'une prochaine assemblée, or lors de ces assemblées qui ont succédé le projet de scission n'a pas été porté à l'ordre du jour, de sorte que le juge ne peut se substituer au vote des copropriétaires
6710aa76be64d7e510245202
16 octobre 2024
En conséquence, chaque copropriétaire est tenu de régler les appels de fonds exigés du syndic dès lors que les provisions et avances ont été approuvées par l'assemblée générale des copropriétaires tant
Pôle 1 - Chambre 4
6163d00474df0e9c0194f8ed
2 avril 2010
des copropriétaires du [Adresse 8] en date du 19 décembre 2007 que cette assemblée générale avait autorisé le cabinet Stein et non le cabinet Roux à engager une action au fond sur le fondement du rapport
14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ec6
12 janvier 2023
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
67ecc9c4dab039e415d932c6
1 avril 2025
Par dernières écritures du 13 janvier 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Saint Georges 1 et 2, représenté par son syndic
6253caaebd3db21cbdd8bbb9
20 mai 2008
Subsidiairement, il sera débouté car les limitations imposées par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ne concernent que le mandat spécial déléguant le droit de vote à une AG de copropriétaires, et
6034f910e1304d26c30bcc38
23 juin 2016
Il soutient en substance que : - les copropriétaires ont obligation de payer leurs charges de copropriété qui résultent du règlement de copropriété et les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale
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