prélèvement biologique le 23 décembre 2013 et ce, en application de l'article 706-56 § III du code de procédure pénale.

-Tel : 05. 34. 25. 61. 20), ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ; -que

X... à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Sur les intérêts et la clause pénale, elle relève qu'en application des dispositions de l'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, elle n'encourt aucune pénalité, ni mesures financières pour

de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, - les condamner aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, 4- Aux termes de

Les débats étant terminés, Madame le Président a alors averti les parties que l'affaire était mise en délibéré et qu'un arrêt serait rendu l'audience publique du 14 FEVRIER 2002 14 heures.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

tendent à la réparation du même dommage et qu'en application de la règle 'electa una via' ( article 5 du code de procédure pénale ), la cour devra conclure à l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes

de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative

de procédure pénale.

de procédure pénale.

ainsi que 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

la somme de 5500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal.

de Procédure Pénale.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la

de procédure pénale.

visée à l'article 14-1 des conditions générales de vente de la SAS Linkt'; - condamner la société Linkt à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

X... cité conformément à l'article 659 du code de procédure civile n'a pas constitué avocat. Par jugement du 13 avril 2010, le tribunal de grande instance de Fort de France a condamné M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ' - Condamner la SARL LES PIERRES et Madame PO H... cux Cllricrs dépens depremi *]ère instance et d'appel'; Elle soutenait : .- que le refus des parents de Madame