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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69d5eb65cdc6046d477bcae1
7 avril 2026
7 avril 2026
(article 2 de la circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997).
Source officielle2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f380c
29 avril 2022
29 avril 2022
Aussi, la banque sera condamnée à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91542
13 mai 2014
13 mai 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01072_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. " D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa version applicable
Source officielle1ère Chambre section B
64b77f02d1e51905db2b1ce5
10 juillet 2023
10 juillet 2023
du 20 juin 2020 qui seules déterminent l'objet du litige conformément aux articles 905-2, 908 et 910 du même code.
Source officielleChambre 1-6
688312e79a4bcd46bcddb1b0
24 juillet 2025
24 juillet 2025
et 172 et 173).
Source officielleContestations avocats
64b0e84ac42a2105dbc59d2e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS Sur la recevabilité : Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02222_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03728_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 122-5 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; -le projet aurait dû être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie dès lors que le point
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff0
23 septembre 2021
23 septembre 2021
La MACIF lui a versé directement la somme de 2 100 euros, qu'elle souhaite conserver l'analysant comme une part de l'indemnisation de son licenciement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61624a76a68110eae5b68fb8
19 février 2014
19 février 2014
Sur le harcélement L'article L 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a001
23 avril 2025
23 avril 2025
[E] sur le fondement des articles 175 et suivants du code de procédure civile, ou à titre subsidiaire qu'elle l'écarte des débats. Elles demandent que la cour ordonne une nouvelle expertise.
Source officielleJEX
67134bf1208351cec65865ef
17 octobre 2024
17 octobre 2024
PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleC.E.S.E.D.A.
69f1a065cdc6046d47ee60bd
28 avril 2026
28 avril 2026
700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991. 6.
Source officielle15e chambre
5fdacb40b920fc5d7153fcad
22 mai 2019
22 mai 2019
Aucune discrimination n'est caractérisée au stade de l'embauche. 2-2- Sur la discrimination sur l'évolution professionnelle et salariale Comme indiqué précédemment, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01972_20220811
11 août 2022
11 août 2022
R. 811-15 à R. 811-17 ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00885_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les dispositions des articles L. 172-1 et L. 172-2 du code de l’urbanisme exposent de manière générale le maintien en vigueur et l’objet des directives territoriales d’aménagement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da79
28 mars 2011
28 mars 2011
conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 40 sur 408