312-8 dudit code énoncent que le seuil mentionné à l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros et que ' les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Une telle concordance ne peut en effet être établie par la production d’un document se présentant comme un fax du 17 octobre 2006, dont l’auteur, le destinataire et l’objet sont inconnus, mentionnant de

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

L 311-8, L 311-13, R 311-7, L 311-33 et L. 121-20-12 du Code de la Consommation.

L 111-1, L 111-2, L 121-17, L 121-18, L 121-23 et L 311-32 du code de la consommation, -prononcer la nullité du protocole transactionnel du 30 mai 2018, -prononcer la nullité du contrat principal de

Par une ordonnance du 30 avril 2025, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat.

Mais la société [W] 311 R, qui se borne à invoquer un préjudice « nécessairement subi » du fait de la banque, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que le retard d'une semaine dans la demande

, 48 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code

L'article L.'3132-3 du code du travail prévoit que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Il résulte des articles 9 et 10 de l'Accord national du 29 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie, ensemble les articles L. 3131-1, L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3132-2 du

-1, L. 3132-1 et 3132-2 du code du travail, .

En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Au visa des articles L. 3121-30 et suivants du code du travail, il réclame : - une indemnité de 14 018,80 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L. 3121-38 du code du

L. 212-15-3 du code du travail (devenu L. 3121-38 et L. 3121-41), la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 (devenu L. 3111-2) et L. 215-15-2 (devenu L.

est insuffisamment motivée, a été prise sans un examen particulier de sa situation personnelle, méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle n'est donc pas forclose, en application de l'article R 312-35 du code de la consommation. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

La société Perenco invoque à titre subsidiaire le remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur, prévu par l'article L. 3121-37 du code du travail, l'article 10.1 du contrat prévoyant