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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f2d1bc2605de4b48cf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163964a5fe465b53b77f532
23 septembre 2010
23 septembre 2010
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389843
18 avril 2024
18 avril 2024
[K] [W] et Mme [P] [D] épouse [W] la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de PROCÉDURE civile, - rappelé à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e522
17 juin 2010
17 juin 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb73
5 février 2008
5 février 2008
née le 4 juillet 1946 à AUCH (32000) ... 40270 LE VIGNAU Rep / assistant : la SCP ABADIE MORANT DOUAT DUBOIS (avocats au barreau d'AUCH) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa255ca34ad100085819c9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17. » Par ailleurs l'article L 111-1 du dit code dans sa version résultant de la loi n°2014-344
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22b40b8f5486fedd8d5
10 avril 2025
10 avril 2025
La société sera condamnée à payer à la victime la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd170305
24 octobre 2025
24 octobre 2025
- 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -DIT que chaque partie conserve ses entiers frais et dépens d'instances. -DIT qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfad
5 avril 2011
5 avril 2011
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7cb
17 février 2011
17 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre civile
6438f20da942a604f5e932c3
13 avril 2023
13 avril 2023
1 343-2 du Code Civil.
Source officielleETRANGERS
6a0fe5a8cdc6046d478720ed
21 mai 2026
21 mai 2026
HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles [X] 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
67ef6e2147c7caf29d4c4f7f
3 avril 2025
3 avril 2025
Le contenu de l'offre préalable de crédit est prévu par l'article L. 314-5 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbec
12 janvier 2010
12 janvier 2010
, vu l'article L242+1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, constater que l'assureur dommages ouvrages n'a pas fait face à ses obligations découlant
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea02
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94516
28 février 2019
28 février 2019
En application de l'article L3171-4 du code du travail, M. O...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163e582578519f70b5eb862
18 janvier 2010
18 janvier 2010
1415 du code civil ; Attendu que l'article 1415 du code civil réduit le gage des créanciers ; qu'il ne s'applique pas dans les rapports entre époux ; que la contribution des époux au passif se règle
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88ddc
4 octobre 2006
4 octobre 2006
1382 du Code Civil et, la seconde, de l'article 266 du même code, outre 7 600 Euros en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que postérieurement à l'ordonnance de clôture
Source officiellePage 40 sur 50