L.421-19 du code de l'urbanisme.

200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1226-15 du Code du travail ; .

262-1 du Code civil ; Attendu qu'en application de l'article 1477 du Code Civil, celui des époux qui a diverti ou recélé des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que

« [27] ») d'autre part, dans le secteur de l'édition et de la commercialisation de chaînes de télévision susceptibles d'être contraires aux dispositions des articles L.420-1, L.420-2 du code de commerce

L'Urssaf fait valoir que la société n'articule aucun moyen de fait ou de droit en violation des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et ne produit aucun élément de nature à remettre

9 du CPC ; Vu les articles 753 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 1315 du code civil

700 du code de procédure code de procédure civile, outre les dépens pour la procédure de première instance, - condamner Mme [K] à verser une somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du

L. 153-11 du code de l'urbanisme précité soient réunies. 11.

D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément à l'article 1231- 7 du Code Civil, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, dès lors que les intérêts courront depuis plus d'un an et qu'une

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles

Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Christian Gallon, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Il résulte du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts que sont considérés comme revenus distribués : « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital

L. 562-1 du code de l'environnement, ou d'un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174-5 du code minier. ". 15.

700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens avec recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle.

code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile